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Règlement N° 08/12-UEAC-088-CM-23 du 22 juillet 2012 portant adoption du Code Communautaire de la Marine Marchande
Les épaves qui présentent un intérêt archéologique, historique ou artistique, et dont le propriétaire est inconnu ou n’est pas susceptible d’être retrouvé, sont soumises aux dispositions des articles 308 à 313 ci-après. ......
ADOPTÉ(E) LE 22/07/2012 À Brazzaville- République du Congo
Directive n°02/19-UEAC-639-CM-33 du 8 avril 2019 harmonisant la protection des consommateurs au sein de la CEMAC
Si un produit qui est mis à la disposition du consommateur est de nature à nécessiter un travail d’entretien, les pièces de rechange et les services de réparation doivent être disponibles pendant une durée raisonnable à compter de la cessa......
ADOPTÉ(E) LE 08/04/2019 À N'djamena
Loi organique n°008/2019 du 05 juillet 2019 fixant l'organisation, la composition, la compétence et le fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire (Gabon)
Dans l'attente de la mise en place effective des tribunaux de commerce et des tribunaux du travail dans chaque chef-lieu de province, les compétences de ces juridictions sont exercées par une section du tribunal de première instance du ressort. ......
ADOPTÉ(E) LE 05/07/2019 À Libreville
Décision N° 0011/2011/CM/OHADA du 17 Juin 2011 autorisant une étude sur la faisabilité et la possibilité d’extension du domaine du droit des affaires de l’OHADA à de nouvelles matières
Le Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) Vu le Traite relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé le 17 octobre 1993 à Port Louis, tel que révisé le 17 octobr......
ADOPTÉ(E) LE 17/06/2011 À Bissau
Règlement COBAC R-2019/01 du 23 septembre 2019 relatif à l’agrément et aux modifications de situation des prestataires de services de paiement
La Commission Bancaire de l’Afrique Centrale, Vu la Convention du 16 octobre 1990 portant création d’une Commission Bancaire de l’Afrique Centrale, son Annexe et ses textes subséquents ; Vu la Convention du 17 janvier 1992 portant harmonisation de la régl......
ADOPTÉ(E) LE 23/09/2019 À Libreville
Décret n°2019/342 du 09 juillet 2019 portant transformation en société à capital public, de la Société Nationale des Hydrocarbures
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ADOPTÉ(E) LE 09/07/2019 À Yaoundé
Directive n° 05/2002/CM/UEMOA du 27 juin 2002 relatif aux principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents et les incidents de l'aviation civile au sein de l'UEMOA
Vu le Traité de l'UEMOA, notamment en ses articles 4, 6, 16, 20, 23, 25, 26, 42 ,à 46, 101 et 102 ; Vu le Protocole Additionnel n° II relatif aux politiques sectorielles de l'UEMOA, notamment en ses articles 7 et 8; Vu le Règlement n° 06/UEMOA/CM en dat......
ADOPTÉ(E) LE 27/06/2002 À Dakar
Règlement n° 0014/2011/CM/OHADA du 17 juin 2011 Portant mise en application du manuel des procédures administratives, financières et comptables des institutions de l’OHADA
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ADOPTÉ(E) LE 17/06/2011 À Bissau
Règlement COBAC R-2003/03 du 14 novembre 2003 relatif à la comptabilisation et au traitement prudentiel des opérations sur titres effectuées par les établissements de crédit modifié par le règlement COBAC R-2013/03 du 19 décembre 2013
La Commission Bancaire de l’Afrique Centrale, Vu la Convention du 16 octobre 1990 portant Création d’une Commission Bancaire de l’Afrique Centrale ; Vu les articles 1 et 9 de l’annexe à la Convention du 16 octobre 1990 ; Vu la Convention du 17 janvier 1......
ADOPTÉ(E) LE 14/11/2003 À Yaoundé
Loi n° 2018/020 du 11 décembre 2018 portant loi-cadre sur la sécurité sanitaire des aliments au Cameroun
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ADOPTÉ(E) LE 11/12/2018 À Yaoundé