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Convention de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection des œuvres littéraires et artistiques
Les pays auxquels s'applique la présente Convention sont constitués à l'état d'Union pour la protection des droits des auteurs sur leurs œuvres littéraires et artistiques.......
ADOPTÉ(E) LE 09/09/1886 À Paris
Règlement n°04/09-UEAC-007-CM-20 portant Statut des Agents contractuels de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC)
Le Conseil des Ministres Vu le Traité de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) et les textes subséquents ; Vu la Convention régissant l’Union Economique de l’Afrique Centrale (UEAC) ; Vu l......
ADOPTÉ(E) LE 11/12/2009 À Bangui
Décision n°084/2020/CCJA/PDT du 12 mai 2020 portant mesures exceptionnelles dans la prise en compte des délais de procédure devant la CCJA de l'OHADA
Le Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA Vu le Traité de Port-Louis du 17 Octobre 1993 relatif à l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008 ; Vu ......
ADOPTÉ(E) LE 12/05/2020 À Abidjan
Code de procédure civile du Sénégal (Décret n°64-572 du 30 Juillet 1964)
La partie assignée ou citée en matière civile, commerciale ou sociale alors qu’elle jouit de l’immunité juridictionnelle en raison des conventions internationales sur les relations diplomatiques et consulaires ou d’accords de siège et d’&eac......
ADOPTÉ(E) LE 30/07/1964 À Dakar
Loi n°008/2019/AN du 23 Avril 2019 portant statut de l'agent judiciaire de l'Etat (Burkina Faso)
L'Assemblée Nationale Vu la Constitution ; Vu la résolution n°001-2015/AN du 30 décembre 2015 portant validation du mandat des députés ; a délibéré en sa séance du 23 avril 2019 et adopté la loi dont la te......
ADOPTÉ(E) LE 23/04/2019 À Ouagadougou
Décret n°2020/234 du 23 Avril 2020 portant approbation des statuts de la Société Nationale de Transport de l'Electricité (Cameroun)
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ADOPTÉ(E) LE 23/04/2020 À Yaoundé
Décret n°2020/233 du 23 Avril 2020 portant réorganisation et fonctionnement de la Société Nationale de Transport de l'Electricité (Cameroun)
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ADOPTÉ(E) LE 23/04/2020 À Yaoundé
Arrêté n°0000201/Minfi du 04 Mai 2020 portant classification des entreprises publiques au Cameroun
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ADOPTÉ(E) LE 04/05/2020 À Yaoundé
Arrêté n°0000200/Minfi du 04 Mai 2020 portant classification des établissements publics au Cameroun
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ADOPTÉ(E) LE 04/05/2020 À Yaoundé
Décret n°2020/375 du 07 Juillet 2020 portant règlement général de la comptabilité publique (Cameroun)
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ADOPTÉ(E) LE 07/07/2020 À Yaoundé