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Arrêt
Le moyen de cassation est irrecevable lorsqu’il mélange plusieurs griefs sans les distinguer clairement
CCJA, 2e Ch., No 221/2024 DU 11 Juillet 2024
Mise à jour le 07 Janvier 2026
Arrêt
Est irrecevable, le pourvoi pour autorité de la chose jugée attachée à un arrêt antérieur de la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 178/2025 DU 22 Mai 2025
Mise à jour le 06 Février 2026
Arrêt
Le moyen de cassation tiré de l’insuffisance ou de la contrariété des motifs est irrecevable lorsqu’il est imprécis et mêle plusieurs cas d’ouverture sans articulation claire
CCJA, 3e Ch., No 343/2025 DU 11 Décembre 2025
Mise à jour le 07 Février 2026
Arrêt
Le sursis à exécution peut être ordonné par le juge compétent saisi du pourvoi, conformément à l’article 32, alinéa 2, de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 277/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 19 Février 2026
Arrêt
Doit être rejeté, le moyen invoquant la nullité et la caducité d’une saisie-attribution, dès lors que les irrégularités alléguées ne sont pas établies et qu’il ressort des pièces du dossier que l’acte de saisie respecte les exigences formelles prescrites
CCJA, 1ère Ch., No 301/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 22 Novembre 2025
Arrêt
Est irrecevable le pourvoi formé après l’expiration du délai de deux mois prévu à l’article 28 du Règlement de procédure de la CCJA, délai courant à compter de la première signification régulière de la décision attaquée
CCJA, 3e Ch., No 226/2025 DU 17 Juillet 2025
Mise à jour le 01 Mars 2026
Arrêt
Doit être cassé, l’arrêt de la Cour d’appel pour avoir retenu une reprise intégrale de dette en méconnaissance des articles 1134 et 1156 du Code civil, faute d’avoir recherché la commune intention des parties
CCJA, 2e Ch., No 165/2025 DU 22 Mai 2025
Mise à jour le 22 Décembre 2025
Arrêt
L’erreur sur la date d’expiration du délai de contestation dans l’acte de dénonciation de saisie entraîne sa nullité, sans qu’il soit besoin de prouver un grief
CCJA, 3e Ch., No 215/2024 DU 04 Juillet 2024
Mise à jour le 10 Janvier 2026
Arrêt
Les actes accomplis par le gérant dans l’exercice de ses fonctions engagent valablement la société envers les tiers
CCJA, 3e Ch., No 214/2024 DU 04 Juillet 2024
Mise à jour le 06 Janvier 2026
Arrêt
La CCJA se déclare incompétente pour connaître d’un recours en annulation relatif à un sursis à exécution prononcé par une juridiction nationale en vertu du Code de procédure civile
CCJA, 3e Ch., No 213/2024 DU 04 Juillet 2024
Mise à jour le 04 Janvier 2026