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Affichage : 9908 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Dès lors que le preneur ne peut rapporter la preuve de ce qu’il se serait déchargé de son obligation de payer les loyers échus, il sera condamné à cette fin sans qu’il ne puisse se prévaloir d’un prétendu accord avec le bailleur qu’il ne prouve pas
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 608/2023 DU 20 Juin 2023
Mise à jour le 26 Mars 2024
Arrêt
L’indication erronée de la date d’expiration du délai pour élever contestation à la saisie-attribution dans l’acte de dénonciation étant assimilée à une absence de date, c’est à bon droit que le juge de l’exécution l’a déclaré nul
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 600/2023 DU 15 Juin 2023
Mise à jour le 26 Mars 2024
Arrêt
S’il existe un écart financier important entre le budget prévisionnel pour la construction d’une usine et le budget final, l’expertise de gestion sollicitée s’avère appropriée de sorte que la décision du premier juge qui y a fait droit, doit être confirmé
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 755/2023 DU 27 Juillet 2023
Mise à jour le 26 Mars 2024
Arrêt
Dès lors que le créancier établit que sa créance non seulement existe mais qu’elle remplit les exigences des articles 1 et 2 de l’AUPSRVE, le débiteur sera condamné à payer la somme réclamée s’il ne prouve pas qu’il s’est déchargé de sa dette
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 560/2023 DU 07 Juin 2023
Mise à jour le 01 Avril 2024
Arrêt
Si pour sécuriser son activité, le preneur avait obtenu l’autorisation d’installer des caméras, le bailleur ne saurait prétendre à une violation de sa vie privée et de celle des autres locataires, en empêchant le remplacement des cameras
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 443/2023 DU 25 Avril 2023
Mise à jour le 18 Avril 2024
Arrêt
La rectification d’une erreur présente sur la décision rendue ne doit en aucun cas porter atteinte à l’autorité de la chose jugée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 575/2023 DU 08 Juin 2023
Mise à jour le 25 Mars 2024
Arrêt
Le fait qu’un séquestre ait été désigné n’empêche pas le bailleur d’adresser au preneur une mise en demeure pour non-paiement des loyers de sorte que la résiliation du bail sera constatée et l’expulsion de ce dernier, ordonnée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 632/2023 DU 27 Juin 2023
Mise à jour le 25 Mars 2024
Arrêt
Le droit de superficie étant un droit hypothécable, c’est à tort que le tribunal a refusé de valider l’hypothèque provisoire qui avait été inscrite de sorte que son jugement sera infirmé
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 543/2023 DU 01 Juin 2023
Mise à jour le 25 Mars 2024
Arrêt
Le renouvellement du contrat de bail à durée indéterminée n’empêche pas que le prix du loyer soit révisé de sorte que, le juge des référés qui fixe le nouveau prix du loyer ne viole pas l’article 124 de l’AUDCG
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 500/2023 DU 16 Mai 2023
Mise à jour le 31 Mars 2024
Arrêt
La Cour d’appel ayant donné acte à l’appelante de son désistement d’instance, celle-ci sera déclarée éteinte en application de l’article 52 du Code de procédure civile
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 680/2023 DU 11 Juillet 2023
Mise à jour le 26 Mars 2024