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Affichage : 9938 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Dès lors que les conditions de certitude, de liquidité et d’exigibilité de la créance sont réunies, celle-ci peut valablement être recouvrée par voie d’injonction de payer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3ème Ch., No 739/2023 DU 26 Juillet 2023
Mise à jour le 28 Mars 2024
Ordonnance
Dès lors que les exigences de l’article 54 de l’AUPSRVE sont réunies, la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée ne saurait être ordonnée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 26 DU 08 Janvier 2023
Mise à jour le 16 Avril 2024
Arrêt
Les parties ayant décidé de mettre fin au litige qui les oppose en signant un protocole d’accord, la juridiction saisie leur en donnera acte
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 303/2023 DU 09 Mars 2023
Mise à jour le 29 Mars 2024
Arrêt
Les parties, au regard du rapport d’expertise établi, se devant mutuellement des sommes d’argent, il sera effectué entre elles une compensation en vertu des articles 1289 et 1290 du Code civil
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 634/2023 DU 29 Juin 2023
Mise à jour le 29 Mars 2024
Arrêt
S’il existe une contestation entre les parties quant au montant de la somme due, c’est à juste titre si, pour se prononcer, le premier juge a ordonné une expertise à l’effet d’évaluer la rémunération due par une partie à l’autre
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 774/2023 DU 27 Juillet 2023
Mise à jour le 29 Mars 2024
Arrêt
Renonce tacitement à se prévaloir de la prescription, l’acheteur qui, deux ans après l’échéance de la facture résultant d’une vente commerciale, procède à son paiement partiel
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 315/2023 DU 15 Mars 2023
Mise à jour le 18 Avril 2024
Arrêt
Si une ordonnance n’a pas été remise en cause par un arrêt de la Cour d’appel, l’appelante perd son droit de faire examiner son recours de sorte qu’il sera déclaré irrecevable pour cause de déchéance
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 575/2022 DU 22 Décembre 2022
Mise à jour le 29 Mars 2024
Arrêt
Une société sera condamnée à payer dans les livres de la banque bénéficiaire d’un nantissement, le reliquat de la créance nantie si la société n’avait pas finalisé le paiement
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 488/2023 DU 11 Mai 2023
Mise à jour le 18 Avril 2024
Arrêt
La société dont l’employé envoie à un destinataire, un mail outrageant largement diffusé, engage sa responsabilité civile délictuelle même si elle se désolidarise par la suite des agissements dudit employé
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 597/2023 DU 15 Juin 2023
Mise à jour le 28 Mars 2024
Arrêt
Dès lors que l’appelante a valablement été invitée à participer à la clôture contradictoire de son compte et qu’elle n’y a pas répondu et n’a entrepris aucune action pour contester le montant déterminé, celui-ci sera jugé certain, liquide et exigible
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 484/2022 DU 22 Décembre 2022
Mise à jour le 29 Mars 2024