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Affichage : 9938 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Si le preneur a contesté le nouveau prix du loyer fixé par le bailleur, ce dernier ne saurait prétendre à une augmentation du prix s’il n’a pas saisi la juridiction compétente pour statuer à cet effet
CCJA, 1ère Ch., No 27/2024 DU 01 Février 2024
Mise à jour le 23 Avril 2024
Arrêt
La CCJA se déclarera incompétente à statuer au profit de la Cour suprême qui s’était déclarée incompétente à tort en présence d’une sentence arbitrale rendue en Suisse alors que celle-ci devait suivre le processus d’exéquatur de droit commun
CCJA, 1ère Ch., No 29/2024 DU 01 Février 2024
Mise à jour le 29 Avril 2024
Arrêt
Si le tiers fournit à l’appui de sa demande en distraction du bien saisi, une attestation de vente, c’est à tort que le premier juge n’a pas fait droit à sa demande de sorte que sa décision mérite d’être infirmée en conséquence
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 591/2023 DU 15 Juin 2023
Mise à jour le 18 Avril 2024
Jugement Avant Dire Droit
Par jugement avant dire droit, la juridiction saisie peut inviter le bailleur à préciser la période pour laquelle il sollicite le paiement des loyers
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 2 DU 03 Janvier 2024
Mise à jour le 16 Avril 2024
Ordonnance
Ne pouvant être jugé d'avoir commis un abus de droit car ayant agi en vertu d'une décision de justice, le bailleur qui a ouvert les portes du local et conservé les biens du preneur expulsé sera simplement tenu de les restituer en sa qualité de gardien
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 24 DU 08 Janvier 2024
Mise à jour le 23 Avril 2024
Ordonnance
Les prénoms des parties constituent des éléments indispensables dont le défaut de mention dans l’acte d’assignation a pour conséquence, selon la jurisprudence, la nullité
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 23 DU 08 Janvier 2024
Mise à jour le 16 Avril 2024
Ordonnance
La banque qui refuse de procéder à la mainlevée d’une saisie-attribution pratiquée sur les avoirs du saisi ne saurait être condamnée au paiement des dommages et intérêts si l’ordonnance de mainlevée fait l’objet d’un appel
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 21 DU 08 Janvier 2024
Mise à jour le 16 Avril 2024
Jugement
La mise en demeure adressée au preneur n’ayant pas précisé la clause du contrat de bail violée, l’action en résiliation dudit contrat et en expulsion du preneur sera déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 14 DU 03 Janvier 2024
Mise à jour le 16 Avril 2024
Jugement
Si le demandeur ne rapporte pas la preuve de l’entente qu’il a eu avec une société sur le coût de sa commission d’apport de clientèle se verra débouté de son action en paiement
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 24/2024 DU 08 Janvier 2024
Mise à jour le 16 Avril 2024
Jugement
Le contrat de bail sera résilié, le preneur expulsé et condamné au paiement des loyers échus si le bailleur s’est conformé au préalable de la mise en demeure au sens de l’article 133 de l’AUDCG
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 10 DU 03 Janvier 2024
Mise à jour le 16 Avril 2024