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Jugement
La résiliation du contrat de bail doit être prononcée dès lors que le preneur manque à son obligation de paiement des loyers justifiant que son expulsion soit ordonnée ainsi que celle de tout occupant de son chef
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 77 DU 15 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Mai 2024
Jugement
L’acheteur qui ne paie pas le prix bien qu’ayant reçu livraison de la marchandise sera condamné à cette fin par la juridiction compétente s’il a déchargé et réceptionné les factures qui lui ont été adressées sans réserve
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 74/2024 DU 15 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Mai 2024
Ordonnance
Une entreprise individuelle n’ayant pas de personnalité juridique, l’action en résiliation du contrat de bail et en expulsion dirigée contre elle sera déclarée irrecevable pour défaut de capacité à défendre
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 106 DU 17 Janvier 2024
Mise à jour le 22 Mai 2024
Ordonnance
Le preneur qui manque à son obligation de paiement des loyers malgré la mise en demeure qui lui a été adressée sera, en présence d’une clause résolutoire de plein droit, expulsé à la suite du constat de la résiliation du contrat de bail
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 104 DU 17 Janvier 2024
Mise à jour le 30 Mai 2024
Jugement
Si, pour n’avoir pas sollicité le renouvellement de son droit au bail, le preneur devient un occupant sans droit ni titre, sa demande de paiement d’une indemnité d’éviction ne saurait prospérer
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 139 DU 19 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Mai 2024
Jugement
Le courrier transmis à la banque par le conseil du demandeur ne peut valoir invitation à un règlement amiable du litige s’il ne ressort pas des pièces produites qu’il disposait d’un mandat spécial
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 141 DU 19 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Mai 2024
Arrêt
La banque qui rompt unilatéralement le contrat la liant à son client au motif d’un prétendu non-respect d’une condition prévue sera condamnée au paiement des dommages et intérêts
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 193/2024 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 20 Mai 2024
Ordonnance
L’exploit de mise en demeure adressé au preneur étant nul, l’action en résiliation du contrat de bail doit être déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 102/2024 DU 17 Janvier 2024
Mise à jour le 22 Mai 2024
Jugement
Le preneur qui manque à son obligation de paiement des loyers malgré la mise en demeure qui lui a été adressée viole son obligation contractuelle de sorte qu’il sera condamné à cet effet et expulsé du fait de la résiliation du contrat de bail
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 109 DU 17 Janvier 2024
Mise à jour le 28 Mai 2024
Jugement
Si, bien qu’ayant été mis en demeure de respecter son obligation de paiement des loyers, le preneur n’obtempère pas, il sera condamné à cet effet et expulsé à la suite de la résiliation du contrat de bail
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 108 DU 17 Janvier 2024
Mise à jour le 28 Mai 2024