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Affichage : 9938 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Ordonnance
Le juge des référés doit rétracter son ordonnance faisant droit à la requête tendant à la communication des états financiers présentés par le CAC si ceux qui en font la demande n’ont pas la qualité d'associés
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 114 DU 22 Janvier 2024
Mise à jour le 06 Juin 2024
Jugement
Doit être résilié, le contrat de bail, et expulsé, le preneur qui manque à son obligation de paiement des loyers, bien qu’ayant été mis en demeure de respecter son obligation
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 124/2024 DU 18 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Mai 2024
Jugement
Le bénéficiaire d’une prestation qui n’a pas achevé le paiement du coût y relatif sera condamné à verser au prestataire, une somme au titre de reliquat
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 126/2024 DU 18 Janvier 2024
Mise à jour le 18 Juin 2024
Jugement
La juridiction saisie aux fins de validation de l’hypothèque provisoire ne pouvant statuer sans la décision condamnant la débitrice, la banque créancière sera invitée, par jugement avant-dire droit à produire la décision en question
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 116/2024 DU 18 Janvier 2024
Mise à jour le 18 Juin 2024
Arrêt
La discontinuation des poursuites sera ordonnée par la Cour d’appel dès lors qu’il appert que l’exécution de la décision querellée aura pour conséquence de causer à la partie adverse, un préjudice irréparable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 187/2024 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 20 Juin 2024
Jugement
La partie qui a bénéficié d’un prêt sera condamnée à payer le reliquat en plus des pénalités de retard s’il s’avère qu’elle n’a pas entièrement remboursé sa dette arrivée à échéance
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 143 DU 19 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Mai 2024
Arrêt
L’ordonnance ayant désigné un administrateur provisoire devient caduque dès lors qu’une assemblée générale a été tenue par la suite, et à l’issue de laquelle, un représentant légal de la société a été nommé
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 412/2023 DU 13 Avril 2023
Mise à jour le 26 Avril 2024
Arrêt
La Cour d’appel qui rejette le moyen de nullité de la sommation de prendre communication du cahier de charge ne viole pas la loi en estimant qu’il faudrait que l’irrégularité alléguée ait eu pour conséquence de porter préjudice au débiteur
CCJA, 1ère Ch., No 32/2024 DU 01 Février 2024
Mise à jour le 23 Avril 2024
Ordonnance
L’exigence du timbre sticker des commissaires de justice sur ses actes étant prévue à peine de nullité absolue par le droit interne ivoirien, est nul, l’acte de dénonciation de la saisie-attribution sur lequel il n’a pas été apposé
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 94 DU 17 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Mai 2024
Jugement
Le preneur qui ne paie pas les loyers manque à son obligation de sorte qu’à la suite de la mise en demeure infructueuse à lui adressée, la résiliation du contrat de bail sera prononcée et son expulsion ordonnée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 137 DU 19 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Mai 2024