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Affichage : 9716 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
La décision rendue sur opposition à une ordonnance du juge-commissaire étant susceptible d'appel, est irrecevable le recours en cassation formé contre une telle décision

CCJA, 1ère Ch., No 01/2009 DU 05 Février 2009

Mise à jour le 01 Mars 2018
Arrêt
Représentation légale de la société : l’article 487 de l’AUSCGIE n’interdit pas au Président Directeur Général ou Directeur Général de déléguer ses pouvoirs

CCJA, 1ère Ch., No 33/2007 DU 22 Novembre 2007

Mise à jour le 11 Avril 2021
Arrêt
La dation en paiement, non prévue par l'AUS, ne peut être constituée comme sûreté au Togo et aucune procédure de recouvrement de créances, non prévue par l'AUPSRVE, ne peut être mise en oeuvre

CCJA, 1ère Ch., No 41/2018 DU 22 Février 2018

Mise à jour le 30 Mai 2020
Arrêt
Emission de titres dans le marché financier de l'UEMOA: conditions de délivrance du visa par l'Autorité des marchés financiers

CJ-UEMOA, x, No 05/2017 DU 30 Mai 2017

Mise à jour le 22 Mars 2018
Arrêt
L'article 48 de l'AUPSRVE n'interdit pas à une personne autre qu'un huissier de saisir la juridiction compétente en cas de difficulté d'exécution d'un titre exécutoire

CCJA, 3e Ch., No 16/2018 DU 25 Janvier 2018

Mise à jour le 11 Mars 2018
Arrêt
Est nul l'arrêt par lequel la Cour suprême de Côte d'Ivoire statue sur une affaire relative aux cessions d'actions

CCJA, 3e Ch., No 15/2018 DU 25 Janvier 2018

Mise à jour le 11 Mars 2018
Arrêt
Liquidation des dépens : l'avocat qui ne produit pas les justificatifs de ses frais doit voir sa demande rejetée

CCJA, 3e Ch., No 14/2018 DU 25 Janvier 2018

Mise à jour le 11 Mars 2018
Arrêt
L’avocat est recevable à demander la liquidation des dépens s’agissant des honoraires, frais de séjour et de déplacement mais pas s’agissant des frais de greffe

CCJA, 3e Ch., No 13/2018 DU 25 Janvier 2018

Mise à jour le 30 Décembre 2019
Arrêt
La notion de titre exécutable étant inconnue de l'Acte uniforme, doit être cassé l'arrêt qui accorde à un tel titre les caractères d'un titre exécutoire en l'absence de formule exécutoire

CCJA, 2e Ch., No 51/2009 DU 26 Novembre 2009

Mise à jour le 08 Mars 2018
Arrêt
Recours en annulation : La juridiction présidentielle du Président de la Cour suprême est distincte du pourvoi en cassation

CCJA, 2e Ch., No 26/2009 DU 30 Avril 2009

Mise à jour le 08 Mars 2018