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Affichage : 9810 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 18 août 2008
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 152/REF DU 18 Août 2008
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
L’appel est la voie de recours formée contre tout jugement rendu sur opposition à une ordonnance d’injonction de payer nonobstant toutes dispositions contraires fixées par le droit national
CCJA, 2e Ch., No 127/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 03 Avril 2019
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 04 juillet 2011
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 165/CC DU 04 Juillet 2011
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 04 février 2013
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 038/ CC DU 04 Février 2010
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 15 avril 2011
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 058/C DU 15 Avril 2011
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Le défaut d’harmonisation des statuts d’une société à responsabilité limitée avec l’AUSCGIE est sans incidence sur la forme de la société
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 088/C DU 17 Juin 2011
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 04 juillet 2011
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 151/CC DU 04 Juillet 2011
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Le concessionnaire automobile qui fait de la réparation une activité secondaire rattachée à son activité pose un acte de commerce par accessoire et tout litige né de l’inexécution du contrat de réparation est soumis à la prescription quinquennale
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 176/CC DU 05 Novembre 2012
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Le bail conclu en vue de l’exploitation d’un garage est un bail commercial et sa résiliation doit suivre la procédure de résiliation des baux commerciaux
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 178/REF DU 27 Octobre 2008
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 6 juin 2011
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 141/CC DU 06 Juin 2011
Mise à jour le 19 Août 2018