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Affichage : 9856 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La Cour de cassation du Gabon, en retenant sa compétence en matière d’injonction de payer malgré le déclinatoire de compétence, a méconnu celle de la CCJA de sorte que sa décision est réputée nulle et non avenue
CCJA, 3e Ch., No 19/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 05 Mai 2025
Arrêt
Le demandeur au pourvoi s’étant désisté de son instance, la CCJA constatera l’extinction de celle-ci et le condamnera aux dépens
CCJA, 3e Ch., No 18/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 01 Mai 2025
Arrêt
Un litige relatif à la légalité ou non d’un acte administratif réglementaire n’est pas d’ordre contractuel et ne procède d’aucun instrument relatif aux investissements de sorte que la CCJA est incompétente à statuer en la matière
CCJA, 3e Ch., No 17/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 01 Mai 2025
Arrêt
Le débiteur dont l’immeuble a fait l’objet d’une inscription provisoire d’hypothèque ne saurait soulever devant la CCJA, le non-respect par le créancier des prescriptions, de l’article 213 de l’AUS alors qu’il n’a pas sollicité la rétractation de la décis
CCJA, 3e Ch., No 16/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 30 Avril 2025
Arrêt
La Cour d’appel qui effectue une mauvaise interprétation de la Convention de groupement d’entreprise liant les parties en qualifiant une mise en demeure de dénonciation de la convention, expose son arrêt à la cassation par la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 14/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 30 Avril 2025
Arrêt
Pour une saisie conservatoire, il suffit que la créance, fondée en son principe, soit menacée dans son recouvrement pour que la saisie soit régulière de sorte que la Cour d’appel ne saurait ajouter des éléments supplémentaires non prévus par la loi
CCJA, 1ère Ch., No 35/2024 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 29 Septembre 2025
Arrêt
L’appel interjeté contre la décision rendue sur opposition doit être déclaré irrecevable si à l’appui de son appel l’appelant a produit une photocopie de l’expédition alors qu’au sens du droit national, une expédition régulière doit être produite
CCJA, 2e Ch., No 11/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Avril 2025
Arrêt
Le demandeur ayant manifesté son désir de se désister et le défendeur ne s’y étant pas opposé, la CCJA leur en donnera acte et déclarera l’instance éteinte tout en faisant masse des dépens
CCJA, 2e Ch., No 70/2024 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 29 Septembre 2025
Arrêt
L’arrêt par lequel la Cour d’appel annulait une saisie-attribution et ordonnait la mainlevée ayant acquis autorité de la chose jugée, l’action en paiement des causes de la saisie doit être déclarée irrecevable
CCJA, 2e Ch., No 10/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Avril 2025
Arrêt
La créance résultant d’un compte courant non clôturé contradictoirement, ne peut donner lieu à une procédure d’injonction de payer car ne remplissant pas les critères de certitude, de liquidité et d’exigibilité
CCJA, 2e Ch., No 12/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Avril 2025