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Arrêt
Le moyen intitulé « Sur l’impossibilité juridique de la condamnation en l’absence de faute » ne figurant pas parmi les cas d’ouverture à cassation prévu par le Règlement de procédure de la CCJA, il doit être déclaré irrecevable et le recours rejeté en con
CCJA, 2e Ch., No 159/2024 DU 30 Mai 2024
Mise à jour le 08 Juillet 2025
Arrêt
N’a pas la qualité d’entreprenant, celui qui n’a pas déclaré son activité au RCCM de sorte que doit être cassé l’Arrêt de la Cour d’appel qui, pour lui octroyer cette qualité, a estimé qu’il se serait comporté comme tel
CCJA, 3e Ch., No 94/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 08 Mai 2025
Arrêt
Le moyen qui ne caractérise pas l’insuffisance de motif alléguée mais développe plutôt une mauvaise computation du délai de 15 jours prévu par l’article 313 de l’AUVE est inopérant de sorte que le pourvoi initié sur cette base doit être rejeté
CCJA, 1ère Ch., No 107/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 11 Mai 2025
Arrêt
Doit être cassé, l’arrêt de la CA qui a confirmé le jugement par lequel la saisie et la vente d’un immeuble ont été effectuées en vertu des articles 100 et suivants de l’AUPSRVE au lieu des dispositions d’ordre public des articles 246 et suivants
CCJA, 1ère Ch., No 106/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 11 Mai 2025
Arrêt
Doit être cassé, l’arrêt de la Cour d’appel qui a confirmé le jugement par lequel la saisie et la vente d’un immeuble ont été effectuées en vertu des dispositions des articles 100 et suivants de l’AUPSRVE au lieu de celles d’ordre public des articles 246
CCJA, 1ère Ch., No 106/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 11 Mai 2025
Arrêt
Le jugement d’adjudication n’étant susceptible que d’un recours en annulation, il ne saurait être reproché à la Cour d’appel de s’être limitée à déclarer l’appel irrecevable sans s’être prononcée sur les moyens avancés au fond
CCJA, 1ère Ch., No 105/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 11 Mai 2025
Arrêt
Aucun moyen avancé à l’appui du pourvoi initié devant la CCJA n’ayant prospéré, le pourvoi sera rejeté en conséquence
CCJA, 1ère Ch., No 104/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 11 Mai 2025
Arrêt
Les moyens qui n’indiquent pas clairement quels sont les motifs de l’Arrêt qui sont critiqués apparaissent vagues, imprécis, et mélangés de faits et de droit de sorte qu’ils doivent être déclarés irrecevables et le pourvoi formé, rejeté
CCJA, 1ère Ch., No 102/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 11 Mai 2025
Arrêt
La liquidation des astreintes n’entrant pas dans le champ de compétence de la CCJA car ne soulevant pas des questions relatives à l’application d’un acte uniforme ou Règlement prévus au Traité OHADA, la Haute Juridiction se déclarera incompétente
CCJA, 1ère Ch., No 101/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 21 Septembre 2025
Arrêt
L’appréciation des circonstances de nature à menacer le recouvrement se réfère à des situations de pur fait que les juges du fond apprécient souverainement de sorte que le moyen qui invite la CCJA à un réexamen de ces circonstances ne saurait prospérer
CCJA, 1ère Ch., No 103/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 11 Mai 2025