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Arrêt
La CCJA est incompétente lorsque l’affaire ne soulève aucune question relative à l’application d’un Acte uniforme ou d’un Règlement prévu au Traité instituant l’OHADA
CCJA, 2e Ch., No 12/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 18 Août 2025
Arrêt
Doit être cassé, l’arrêt de la CA qui s’est prononcée comme JCE à la suite d’un appel interjeté contre une ordonnance du juge des référés ayant autorisé une hypothèque en dépit de la compétence de ce dernier en la matière
CCJA, 1ère Ch., No 45/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 27 Août 2025
Arrêt
Viole l’article 133 de l’AUDCG, la Cour d’appel qui confirme la décision du premier juge en l’absence d’une mise en demeure préalable à sa saisine et en confondant la mise en demeure à l’assignation en résiliation du bail et en expulsion
CCJA, 1ère Ch., No 111/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 11 Mai 2025
Arrêt
La banque qui déclare ne pas entretenir de compte à son nom dans ses livres alors qu’elle émet des chèques portant son nom dans le cadre de ses relations commerciales doit être condamnée au paiement des causes de la saisie pour déclarations inexactes
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 3ème Ch. Pôle 6, No 005 /25/3C-P6/CARE/CA/COM-C DU 04 Février 2025
Mise à jour le 08 Mars 2025
Arrêt
Ne manque pas de base légale, la Cour d’appel qui, pour exclure le recours à la procédure d’injonction de payer, constate l’existence d’une contestation sérieuse sur la date d’expiration d’une garantie autonome
CCJA, 2e Ch., No 169/2024 DU 30 Mai 2024
Mise à jour le 04 Septembre 2025
Arrêt
L’arrêt condamnant un ancien cogérant à supporter une quote-part du redressement fiscal sans démonstration d’une faute de gestion personnelle doit être cassé dès lors que l’autre cogérant a initié l’action en son nom propre au lieu de celui de la société
CCJA, 1ère Ch., No 183/2024 DU 27 Juin 2024
Mise à jour le 21 Juillet 2025
Arrêt
Le recours en annulation pour violation de l’article 18 du Traité OHADA doit être rejeté dès lors que l’affaire ne soulève aucune question d’application des Actes uniformes
CCJA, 3e Ch., No 182/2024 DU 06 Juin 2024
Mise à jour le 21 Juillet 2025
Arrêt
La Cour d’appel n’est pas tenue de vérifier les obligations du tiers saisi lorsqu’elle statue sur des défenses à exécution provisoire
CCJA, 3e Ch., No 181/2024 DU 06 Juin 2024
Mise à jour le 21 Juillet 2025
Arrêt
Ne manque pas de base légale l’arrêt qui, pour désigner un mandataire ad hoc, retient la régularité de consultations écrites en vertu des statuts et de l’article 333 de l’AUSCGIE, sans qu’il soit nécessaire de produire l’instrumentum
CCJA, 3e Ch., No 180/2024 DU 06 Juin 2024
Mise à jour le 26 Janvier 2026
Arrêt
Encourt la cassation, l’arrêt qui constate la péremption de l’inscription hypothécaire sans vérifier, par attestation du conservateur, l’absence de renouvellement ou de prorogation
CCJA, 3e Ch., No 179/2024 DU 06 Juin 2024
Mise à jour le 19 Juillet 2025