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Arrêt
Les moyens soulevés devant la CCJA étant non seulement vagues et imprécis, mais aussi nouveaux pour n’avoir pas été soumis à l’appréciation de la Cour d’appel, doivent être déclaré irrecevables et le pourvoi rejeté
CCJA, 2e Ch., No 66/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 31 Août 2025
Arrêt
Ne viole pas les articles 16 et 17 de l’AUDCG, la Cour qui estime que la prescription est acquise pour le recouvrement d’une créance née du remboursement d’un prêt si plus de sept ans se sont écoulés depuis les procédures engagées par le créancier
CCJA, 2e Ch., No 65/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 04 Février 2026
Arrêt
Ni l’astreinte, ni sa liquidation n’étant prévue par le droit OHADA, la CCJA saisie en la matière doit se déclarer incompétente même si l’astreinte a été ordonnée dans le cadre d’une procédure de distraction des biens
CCJA, 1ère Ch., No 29/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 26 Janvier 2026
Arrêt
Est irrecevable, le moyen qui soulève des critiques contre la décision du premier juge au lieu de l’arrêt de la Cour d’appel attaqué de sorte que le pourvoi initié sur cette base doit être rejeté
CCJA, 3e Ch., No 79/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 31 Août 2025
Arrêt
Est irrecevable pour cause de forclusion, l’appel interjeté plus de quinze jours après le prononcé de la décision rendue en juin 2022 en matière de saisie immobilière
CCJA, 3e Ch., No 28/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 23 Août 2025
Arrêt
Le désistement d’instance est parfait dès lors que la partie adverse n’a formulé ni demande reconventionnelle ni opposition, et que le désistement est valablement notifié dans le respect du contradictoire
CCJA, 1ère Ch., No 188/2024 DU 27 Juin 2024
Mise à jour le 09 Août 2025
Arrêt
Doit être cassé par la CCJA, l’arrêt de la Cour d’appel qui a omis de statuer sur la demande soulevant l’incompétence matérielle du juge du contentieux de l’exécution pour connaître d’une rétraction de l’ordonnance ayant autorisé une saisie conservatoire
CCJA, 1ère Ch., No 47/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 27 Août 2025
Arrêt
Une entreprise publique transformée en société commerciale avant l’adhésion de son État (RDC) au Traité, ne peut invoquer des décrets nationaux contraires pour contester l’application d’un Acte uniforme OHADA
CCJA, 1ère Ch., No 44/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 27 Août 2025
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable, le pourvoi initié devant la CCJA dès lors que le litige soumis à son appréciation avait déjà été tranché et avait acquis la force exécutoire et l’autorité de la chose jugée en vertu de l’article 20 du Traité OHADA
CCJA, 1ère Ch., No 43/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 26 Août 2025
Arrêt
Le moyen confus qui ne précise pas la partie de l’arrêt critiqué est irrecevable de sorte que le pourvoi formé doit être rejeté
CCJA, 1ère Ch., No 42/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 26 Août 2025