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Affichage : 9793 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Est manifestement irrecevable le recours fondé exclusivement sur la violation de règles processuelles internes sans grief relatif à l’application d’un Acte uniforme
CCJA, 2e Ch., No 40/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 03 Juin 2026
Arrêt
Est irrecevable le pourvoi formé par une société ne justifiant pas de la qualité du représentant ayant donné mandat à l’avocat
CCJA, 2e Ch., No 39/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 02 Juin 2026
Arrêt
Est manifestement irrecevable le pourvoi devenu sans objet à la suite de la mainlevée de la saisie
CCJA, 2e Ch., No 38/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 02 Juin 2026
Arrêt
La contradiction alléguée entre les motifs d’une sentence arbitrale et son dispositif ne constitue pas un défaut de motivation au sens de l’article 29.2-f du Règlement d’arbitrage de la CCJA
CCJA, Assemblée plénière, No 35/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 02 Juin 2026
Arrêt
Est irrecevable, le recours en annulation dirigé contre une ordonnance rendue dans le cadre d’un arbitrage et se bornant à organiser l’examen des exceptions sans trancher une question litigieuse
CCJA, Assemblée plénière, No 34/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 02 Juin 2026
Arrêt
Le pourvoi formé directement contre le jugement statuant sur une action en annulation d’un jugement d’adjudication est irrecevable tant que la voie de l’appel demeure ouverte
CCJA, 3e Ch., No 52/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 03 Juin 2026
Arrêt
L’appel formé contre le jugement statuant sur un recours en annulation d’un jugement d’adjudication est soumis au délai de droit commun et non à celui prévu par l’article 49 de l’AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 53/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 03 Juin 2026
Arrêt
Est légalement justifié, l’arrêt qui déclare prématurée une demande de désignation d’un conciliateur lorsque la juridiction déjà saisie pouvait renvoyer les parties à la médiation
CCJA, 3e Ch., No 29/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 02 Juin 2026
Arrêt
Perd partiellement son fondement juridique l’ordonnance fondée sur un jugement ultérieurement infirmé
CCJA, 3e Ch., No 31/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 02 Juin 2026
Arrêt
Viole l’article 299 de l’AUPSRVE la juridiction qui subordonne la recevabilité d’une demande de radiation de la saisie à l’existence d’un fait postérieur à l’audience éventuelle
CCJA, 3e Ch., No 28/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 02 Juin 2026