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Loi n° 2019-014 du 29 octobre 2019 relative à la protection des données a caractère personnel en République du Togo
L’Assemblée nationale a délibéré et adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit ......
ADOPTÉ(E) LE 29/10/2019 À Lomé
Règlement COBAC R-2019/02 du 23 septembre 2019 relatif aux normes prudentielles applicables aux établissements de paiement
La Commission Bancaire de l’Afrique Centrale, Vu la Convention du 16 octobre 1990 portant création d’une Commission Bancaire de l’Afrique Centrale, son Annexe et ses textes subséquents ; Vu le règlement n° 04/18/CEMAC/UMAC/COBAC du 21 décembre ......
ADOPTÉ(E) LE 23/09/2019 À Libreville
Règlement n° 10/2006/CM UEMOA du 25 juillet 2006 relatif à la libre circulation et à l’établissement des avocats ressortissants de l’Union au sein de l’Espace UEMOA
Vu le Traité de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, notamment en ses articles 4, 6, 16, 20, 21, 25, 26, 42 à 45, 60, 61, 76, 91 à 93 ; Considérant qu’aux termes des articles 4, 91 et 92 dudit traité, les Etats membre......
ADOPTÉ(E) LE 25/07/2006 À Ouagadougou
Règlement COBAC R-2019/01 du 23 septembre 2019 relatif à l’agrément et aux modifications de situation des prestataires de services de paiement
La Commission Bancaire de l’Afrique Centrale, Vu la Convention du 16 octobre 1990 portant création d’une Commission Bancaire de l’Afrique Centrale, son Annexe et ses textes subséquents ; Vu la Convention du 17 janvier 1992 portant harmonisation de la régl......
ADOPTÉ(E) LE 23/09/2019 À Libreville
Règlement n°05/19-UEAC-010 A-CM-33 du 08 Avril 2019 portant révision du Code des Douanes de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique centrale (CEMAC)
Le Conseil des Ministres l’UEAC spécifie les catégories de marchandises et les opérations autorisées pour la transformation des marchandises destinées à la mise à la consommation.......
ADOPTÉ(E) LE 08/04/2019 À N'Djaména
Décision N° 0011/2011/CM/OHADA du 17 Juin 2011 autorisant une étude sur la faisabilité et la possibilité d’extension du domaine du droit des affaires de l’OHADA à de nouvelles matières
Le Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) Vu le Traite relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé le 17 octobre 1993 à Port Louis, tel que révisé le 17 octobr......
ADOPTÉ(E) LE 17/06/2011 À Bissau
Décision n°04/2014/CM/OHADA du 24 juillet 2014 portant augmentation du nombre de juges de la CCJA de l'OHADA
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ADOPTÉ(E) LE 24/07/2014 À Yaoundé
Décision n°01/2012/CM/OHADA du 15 juin 2012 instituant un fonds de promotion de l'arbitrage de l'OHADA
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ADOPTÉ(E) LE 15/06/2012 À Cotonou
Décision n°08/2014/CM/OHADA du 30 janvier 2014 portant adoption de la charte d'audit interne de l'OHADA
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ADOPTÉ(E) LE 28/01/2014 À Ouagadougou
Décision n°04/2013/CM/OHADA du 14 juin 2013 portant création du comité de contrôle interne de l'OHADA
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ADOPTÉ(E) LE 14/06/2013 À Ouagadougou