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Affichage : 9908 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La suspension de l’exécution sollicitée au motif de la préservation de l’ordre public par le Procureur Général et adressée à la Présidente de la Cour de cassation suspend l’exécution de l’arrêt fondement de la saisie-attribution
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 769/2022 DU 22 Décembre 2022
Mise à jour le 19 Avril 2024
Arrêt
Suite à la résolution de leur contrat, la banque sera condamnée à restituer les sommes perçues pour la création d’un fonds commun de placement si elle ne remplit pas cette obligation sous prétexte qu’elle n’aurait pas obtenu l’agrément nécessaire à cet ef
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 626/2023 DU 22 Juin 2023
Mise à jour le 29 Mars 2024
Arrêt
Dès lors que les conditions de certitude, de liquidité et d’exigibilité de la créance sont réunies, celle-ci peut valablement être recouvrée par voie d’injonction de payer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3ème Ch., No 739/2023 DU 26 Juillet 2023
Mise à jour le 28 Mars 2024
Arrêt
L’AUDCG n’ayant pas précisé la procédure pour l’expulsion du preneur suite à la déchéance de son droit au renouvellement du bail, recours doit être fait au droit interne qui, en Côte d’ivoire, exige une tentative de règlement amiable préalable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 478/2023 DU 09 Mai 2023
Mise à jour le 18 Avril 2024
Jugement
La mise en demeure de respecter les clauses contractuelles adressée au preneur étant restée lettre morte, ce dernier sera expulsé et condamné au paiement des loyers à la suite de la résiliation du contrat de bail
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 15 DU 03 Janvier 2024
Mise à jour le 16 Avril 2024
Ordonnance
Les prénoms des parties constituent des éléments indispensables dont le défaut de mention dans l’acte d’assignation a pour conséquence, selon la jurisprudence, la nullité
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 23 DU 08 Janvier 2024
Mise à jour le 16 Avril 2024
Arrêt
Bien que le preneur ait rapporté la preuve de ce qu’il paie régulièrement les loyers échus, le bail sera néanmoins résilié dès lors que les paiements ne sont pas effectués à l’avance comme prévu dans le contrat
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 557/2023 DU 06 Juin 2023
Mise à jour le 26 Mars 2024
Arrêt
L’appel interjeté contre une décision rendue en matière de saisie immobilière, plus de quinze jours après le prononcé de la décision est irrecevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 704/2023 DU 13 Juillet 2023
Mise à jour le 29 Mars 2024
Arrêt
Une société sera condamnée à payer dans les livres de la banque bénéficiaire d’un nantissement, le reliquat de la créance nantie si la société n’avait pas finalisé le paiement
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 488/2023 DU 11 Mai 2023
Mise à jour le 18 Avril 2024
Arrêt
Les parties ayant décidé de mettre fin au litige qui les oppose en signant un protocole d’accord, la juridiction saisie leur en donnera acte
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 303/2023 DU 09 Mars 2023
Mise à jour le 29 Mars 2024