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Affichage : 9908 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Jugement
L’acte d’assignation qui ne comporte pas le nombre de copies est nul de sorte que l’action initiée sera déclarée irrecevable en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 31 DU 09 Janvier 2024
Mise à jour le 24 Avril 2024
Jugement
La juridiction saisie ayant donné acte au demandeur de son désistement, l’instance sera jugée éteinte en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 32 DU 09 Janvier 2024
Mise à jour le 24 Avril 2024
Jugement
Est irrecevable, l’action initiée devant une juridiction de commerce sans que le préalable de la tentative de règlement amiable ne soit respecté
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 33 DU 09 Janvier 2024
Mise à jour le 24 Avril 2024
Arrêt
Doit être cassé, l’arrêt de la Cour d’appel qui a omis de se prononcer sur un chef de demande portant sur la violation de l’article 247 de l’AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 53/2024 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 24 Avril 2024
Arrêt
Le délai pour former pourvoi en cassation devant la CCJA étant de deux mois à compter de la signification de la décision, doit être déclaré irrecevable, le recours enregistré au greffe de la Cour plus de six mois après
CCJA, 3e Ch., No 55/2024 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 24 Avril 2024
Jugement
Le juridiction présidentielle n’est pas compétente pour statuer sur l’opposition du débiteur de sorte que, ayant été indiquée comme telle dans l’acte de signification de l’ordonnance d’injonction de payer, sa nullité doit être prononcée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 35 DU 09 Janvier 2024
Mise à jour le 24 Avril 2024
Jugement
La preuve de la créance n’étant pas rapportée, le demandeur sera débouté de son action en paiement
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 38 DU 09 Janvier 2024
Mise à jour le 16 Avril 2024
Arrêt
Etant donné que le litige soumis à son appréciation ne soulève l’application d’aucun acte uniforme, la CCJA se déclarera incompétente à statuer et le simple fait que les parties aient la qualité de commerçant ne saurait suffire
CCJA, 1ère Ch., No 23/2024 DU 01 Février 2024
Mise à jour le 23 Avril 2024
Jugement
La partie qui, à la place de la société, attrait en justice sa direction générale, expose son action à l’irrecevabilité pour défaut de capacité à défendre car la direction générale d’une structure ne dispose pas d’une personnalité juridique
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 95 DU 16 Janvier 2024
Mise à jour le 22 Mai 2024
Ordonnance
Bien qu’ayant été condamné au paiement des causes de la saisie, le tiers saisi ne saurait être condamné à payer les dommages et intérêts si le créancier ne rapporte pas la preuve du préjudice qu’il aurait subi du fait de la faute dudit tiers
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 38 DU 10 Janvier 2024
Mise à jour le 23 Avril 2024