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Affichage : 9908 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Ordonnance
La juridiction saisie donnera acte au demandeur qui souhaite se désister de l’instance
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 100/2023 DU 17 Janvier 2024
Mise à jour le 22 Mai 2024
Jugement
La partie qui se limite à affirmer qu’elle n’est pas l’auteur d’une commande pour refuser de payer la facture à elle adressée, sera néanmoins condamnée à la régler, si, bien qu’ayant été assignée, elle n’a pas justifié ses allégations
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 46 DU 12 Janvier 2024
Mise à jour le 22 Mai 2024
Ordonnance
Un jugement qui prononce la résiliation du bail et ordonne l’expulsion du preneur ne perd pas sa force exécutoire par le paiement d’une fraction des arriérés du loyers et de la signification subséquente d’une nouvelle mise en demeure par le bailleur
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 80/2024 DU 15 Janvier 2024
Mise à jour le 22 Mai 2024
Jugement
La tentative de règlement amiable étant une exigence préalable à la saisine des juridictions de commerce, doit être déclarée irrecevable, l’action de la partie qui ne l’a pas respectée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4198 DU 29 Novembre 2023
Mise à jour le 22 Mai 2024
Arrêt
Un délai expiré ne pouvant être prorogé, c’est à bon droit que la Cour d’appel a rejeté la demande tendant à la prorogation de la date de la tenue de l’Assemblée Générale, soumise plus de six mois après la clôture de l’exercice
CCJA, Assemblée plénière, No 219/2018 DU 29 Novembre 2018
Mise à jour le 20 Mai 2024
Ordonnance
Puisque l’acte de dénonciation de la saisie conservatoire pratiquée sur les avoirs du débiteur ne contient pas la reproduction des articles 36 et 156 de l’AUPSRVE, sa nullité sera prononcée et la mainlevée de la saisie ordonnée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 84/2024 DU 16 Janvier 2024
Mise à jour le 22 Mai 2024
Ordonnance
La saisie-attribution ayant été pratiquée après la décision du Président de la Cour de cassation ordonnant la suspension de l’exécution de l’arrêt qui en constituait le fondement, le procès-verbal y relatif est nul et la mainlevée de la saisie doit être o
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 83/2024 DU 16 Janvier 2024
Mise à jour le 22 Mai 2024
Arrêt
Est irrecevable, l’appel interjeté devant la CACA s’il s’avère que la date d’ajournement fixée est prématurée au regard du délai minimum impératif qui n’a pas été respecté
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 252/2024 DU 07 Mars 2024
Mise à jour le 20 Mai 2024
Arrêt
Ne constitue pas une demande nouvelle, le moyen portant sur la caducité de l’ordonnance d’injonction de payer soulevé pour la première fois en appel, dès lors qu’il est évoqué au soutien de la demande de rétractation faite en instance.
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 316/2023 DU 15 Mars 2023
Mise à jour le 26 Avril 2024
Arrêt avant-dire-droit
Les baux soumis à l’appréciation de la Cour d’appel étant de nature civile, il sera ordonné avant-dire droit, la production des statuts de la société afin de vérifier si la conclusion des baux fait partie de son objet social
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 806/2023 DU 31 Octobre 2023
Mise à jour le 20 Mai 2024