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Affichage : 9908 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Ordonnance
La saisie conservatoire pratiquée sur les avoirs du débiteur au sein d’une banque doit lui être dénoncée dans un délai de huit jours de sorte qu’à défaut, la saisie sera jugée caduque et la mainlevée sera ordonnée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 107 DU 17 Janvier 2024
Mise à jour le 22 Mai 2024
Jugement
Lorsque le contrat liant les parties a été résolu, le prestataire doit restituer la totalité de la somme qu’il a perçue même si le contrat stipule que les frais d’étude de dossier sont non remboursables
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 102 DU 17 Janvier 2024
Mise à jour le 28 Mai 2024
Ordonnance
Une entreprise individuelle n’ayant pas de personnalité juridique, l’action en résiliation du contrat de bail et en expulsion dirigée contre elle sera déclarée irrecevable pour défaut de capacité à défendre
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 106 DU 17 Janvier 2024
Mise à jour le 22 Mai 2024
Ordonnance
Est nulle, la mise en demeure adressée au preneur qui ne mentionne pas qu’à défaut de s’exécuter dans le délai à lui imparti, la juridiction compétente statuant à bref délai sera saisie aux fins de résiliation et d’expulsion
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 105 DU 17 Janvier 2024
Mise à jour le 22 Mai 2024
Ordonnance
Le preneur qui manque à son obligation de paiement des loyers malgré la mise en demeure qui lui a été adressée sera, en présence d’une clause résolutoire de plein droit, expulsé à la suite du constat de la résiliation du contrat de bail
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 104 DU 17 Janvier 2024
Mise à jour le 30 Mai 2024
Ordonnance
En présence d’une clause de résiliation de plein droit, le juge des référés ordonnera l’expulsion du preneur après avoir constaté la résiliation si ce dernier ne respecte pas son obligation de paiement les loyers malgré sa mise en demeure
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 71/2024 DU 12 Janvier 2024
Mise à jour le 30 Mai 2024
Ordonnance
Si le saisissant procède à la mainlevée amiable de la saisie-attribution qu’il a pratiquée, le juge de l’exécution lui en donnera acte tout en déclarant ladite saisie éteinte
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 69/2024 DU 12 Janvier 2024
Mise à jour le 22 Mai 2024
Arrêt
L’extrait du Registre du Commerce d’une société étrangère n’étant pas une décision mais un acte public qui ne saurait être soumis à l’obligation d’exéquatur, il peut être reçu comme preuve de la qualité de liquidateur et représentant de cette société
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 161/2024 DU 15 Février 2024
Mise à jour le 20 Mai 2024
Arrêt
Doit être infirmée, la décision du juge de l’exécution qui ordonne la mainlevée d’une saisie-attribution pratiquée sur les avoirs du débiteur alors qu’elle a été mise en œuvre avant le sursis ordonné par la Cour de cassation
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 250/2024 DU 07 Mars 2024
Mise à jour le 20 Mai 2024
Jugement
L’action initiée sera déclarée irrecevable dès lors que la preuve de la tentative de règlement amiable du litige n’a pas été rapportée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 100 DU 17 Janvier 2024
Mise à jour le 28 Mai 2024