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Loi n°2021/023 du 16 décembre 2021 régissant les organisations interprofessionnelles au Cameroun
(1) La présente loi régit les organisations interprofessionnelles au Cameroun, ciaprès désignées « interprofessions ». (2) Elle fixe les modalités de création des interprofessions, leur composition, leurs attributions et leur fonctionne......
ADOPTÉ(E) LE 16/12/2021 À Yaoundé
Décret n° 0021/PR/MPGM du 20 janvier 2022 fixant les modalités d’exercice du droit de préemption de l’Etat sur les transferts et cessions des titres sociaux des personnes morales détenant des participations dans les contrats de partage de production au Ga
Le présent décret fixe les modalités d’exercice du droit de préemption de l’Etat sur les cessions et transferts des titres sociaux des personnes morales détenant des intérêts pétroliers dans les contrats de partage de production.......
ADOPTÉ(E) LE 20/01/2022 À Libreville
ACCORD PORTANT CRÉATION DE LA ZONE DE LIBRE-ÉCHANGE CONTINENTALE AFRICAINE
Nous, États membres de l’Union africaine, DÉSIREUX de mettre en œuvre la décision (Assembly/AU/Dec.394(XVIII) de la Conférence des chefs d’État et de gouvernement, adoptée au cours de sa dix-huitième session ordinaire tenue les 29......
ADOPTÉ(E) LE 21/03/2018 À KIGALI (Rwanda)
Protocole sur le commerce des marchandises (ZLECAF)
Nous, États membres de l’Union africaine, DÉSIREUX de mettre en œuvre la décision (Assembly/AU/Dec.394(XVIII) de la Conférence des chefs d’État et de gouvernement, adoptée au cours de sa dix-huitième session ordinaire tenue les 29......
ADOPTÉ(E) LE 21/03/2018 À KIGALI (Rwanda)
Instruction n° 003-05-2017 du 5 mai 2017 relative à la déclaration des états périodiques des établissements de crédit de l’Union Monétaire Ouest Africaine
LE GOUVERNEUR DE LA BANQUE CENTRALE DES ETATS DE L’AFRIQUE DE L’OUEST (BCEAO), Vu le Traité de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) du 20 janvier 2007, no- tamment en son article 34 ; Vu les Statuts de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l&rsq......
ADOPTÉ(E) LE 05/05/2017 À Dakar
Acte additionnel n° 03/21-CEMAC-CJ-CGE-15 du 05 octobre 2021 portant règlement de procédure de la Cour de justice communautaire (CEMAC)
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ADOPTÉ(E) LE 05/10/2021 À Yaoundé
Règlement n° 02/CEMAC/UMAC/CM du 23 décembre 2021 portant insaisissabilité des comptes en devises dans la CEMAC des entreprises extractives
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ADOPTÉ(E) LE 23/12/2021 À Douala
Loi n° 2021-012 du 18 juin 2021 portant code du travail en République du Togo
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ADOPTÉ(E) LE 18/06/2021 À Lomé
Instruction n° 006/GR/2021 du 13 décembre 2021 précisant les conditions et modalités d’ouverture et de fonctionnement des comptes en devises des entreprises extractive résidentes (CEMAC)
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ADOPTÉ(E) LE 13/12/2021 À Yaoundé
Loi n° 94-63 du 22 août 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux économique (Sénégal)
Les articles 32 à 91 de la présente loi sont abrogés par la loi du 12 avril 2021 sur les prix et la protection du consommateur......
ADOPTÉ(E) LE 22/08/1994 À Dakar