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Loi n° 2022-38 du 03 janvier 2023 fixant le régime des zones économiques spéciales en République du Bénin
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ADOPTÉ(E) LE 03/01/2023 À Cotonou
Loi n° 2022-29 du 20 décembre 2022 relative au crédit-bail en République du Bénin
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ADOPTÉ(E) LE 20/12/2022 À Cotonou
Instruction n° 05/CRCT/2021 portant institution des jours d'émissions des valeurs du trésor dans la CEMAC
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ADOPTÉ(E) LE 18/11/2021 À Yaoundé
Décision COBAC D-2022/071 du 06 mai 2022 relative à la détention, l'utilisation, l'échange et la conversion des cryptomonnaies ou crypto-actifs par les établissements assujettis à la COBAC
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ADOPTÉ(E) LE 06/05/2022 À Libreville
Arrêté ministériel n° 014922 du 07 juin 2019 relatif au barème de rémunération des mandataires judiciaires pris en application du décret n° 2016-570 du 27 avril 2016 portant statut des mandataires judiciaires en République du Sénégal
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ADOPTÉ(E) LE 07/06/2019 À Dakar
Décret n° 2017-0265/P-RM du 21 mars 2017 portant création, organisation et modalités de fonctionnement de la commission nationale de contrôle et de discipline des mandataires judiciaires en République du MALI
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu le Traité relatif à l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) signé le 17 octobre 1993, révisé le 17 octobre 2008 ; Vu l’Acte Uniforme de l&rsqu......
ADOPTÉ(E) LE 21/03/2017 À Bamako
Décret n° 2016-48 du 10 février 2016 portant création, attribution, organisation et fonctionnement de la commission nationale de contrôle des mandataires judiciaires en Côte d'Ivoire
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ADOPTÉ(E) LE 10/02/2016 À Abidjan
Décret n° 2000/691/PM du 13 septembre 2000 fixant les modalités d'exercices des activités privées lucratives par les fonctionnaires
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Vu la Constitution ; Vu l’Acte Uniforme de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) du 17 avril 1997 portant sur le droit commercial général, notamment en ses articles 3 et 9 ; Vu ......
ADOPTÉ(E) LE 13/09/2000 À Yaoundé
Loi n°22/004 du 22 avril 2022 régissant la cryptomonnaie en République Centrafricaine
La présente loi a pour objet de régir toutes les transactions liées aux cryptomonnaies en République Centrafricaine, sans restriction, avec un pouvoir d’émission illimité dans toute sa transaction et à tout titre, effectuées par les perso......
ADOPTÉ(E) LE 22/04/2022 À Bangui
Loi n° 2022/006 du 27 avril 2022 régissant le secret bancaire au Cameroun
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ADOPTÉ(E) LE 27/04/2022 À Yaoundé