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Loi n° 2015/014 du 30 mai 2015 relative à la fixation du capital social de la société (Mali)
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ADOPTÉ(E) LE 30/05/2015 À Bamako
Décret n° 2014- 503/PRN/MC/PSP/MJ du 31 juillet 2014, portant application des dispositions des articles 10, 11, 311, 313 et 314 de l'Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (Niger)
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ADOPTÉ(E) LE 31/07/2014 À Niamey
Décret n° 2017/284/PRN/MC/PSP/MJ/MF du 13 avril 2017 portant modification du décret n° 2014- 503/PRN/MC/PSP/MJ du 31 juillet 2014, portant application des dispositions des articles 10, 11, 311, 313 et 314 de l'Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés
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ADOPTÉ(E) LE 13/04/2017 À Niamey
Décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant code des marchés publics au Cameroun
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ADOPTÉ(E) LE 20/06/2018 À Yaoundé
Protocole sur le commerce des services (ZLECAF)
Nous, États membres de l’Union africaine, DETERMINÉS à établir un cadre juridique continental de principes et de règles pour le commerce des services afin de stimuler le commerce intra-africain conformément aux objectifs de la Zone de libre-é......
ADOPTÉ(E) LE 21/03/2018 À KIGALI (Rwanda)
Loi n° 2004-03 du 27 avril 2006 portant création de l'Ordre des experts comptables et comptables agréés en République du Bénin (O.EC.C.A.-Bénin)
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ADOPTÉ(E) LE 27/04/2006 À Cotonou, Modifiée et complétée par la Loi n° 2022-35 du 23 février 2023
Arrêté interministériel n° 162/MCPSP/MJRIR/MEF du 19 septembre 2014 déterminant les conditions de garanties de d'authenticité de statuts de société à responsabilité limitée (SARL) établis par acte sous seing privé (Togo)
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ADOPTÉ(E) LE 10/09/2014 À Lomé
Loi n° 2022-20 du 19 octobre 2022 portant modification des dispositions de l'article 585.1 de la loi n° 2008-07 du 28 février 2011 portant code de procédure civile, commerciale, administrative et des comptes en République du Bénin, telles que modifiées pa
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ADOPTÉ(E) LE 19/10/2022 À Cotonou
Loi n° 2019-869 du 14 Octobre 2019 modifiant l'ordonnance n° 2011-367 du 03 novembre 2011 portant règlementation des systèmes financiers décentralisés
Cliquez ici pour accéder au Règlement n° 000350 du 25 septembre 2020 relatif à la procédure pour l'application des règles de la concurrence (CEMAC)......
ADOPTÉ(E) LE 14/10/2019 À Abidjan
Loi n° 2016/017 du 14 décembre 2016 portant code minier en République du Cameroun
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ADOPTÉ(E) LE 14/12/2016 À Yaoundé