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Affichage : 9908 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Ordonnance
Le déguerpissement de l’occupant doit être ordonné en référé lorsqu’à l’expiration du délai de réméré il se maintient sans droit ni titre sur l’immeuble devenu la propriété du créancier
Tribunal de commerce de Niamey, , No 133 DU 15 Septembre 2025
Mise à jour le 06 Août 2026
Ordonnance avant-dire droit
Doit être accordé un délai de grâce au débiteur justifiant de difficultés financières conformément à l’article 39 de l’AUPSR/VE, avec suspension des voies d’exécution engagées
Tribunal de commerce de Niamey, , No 76 DU 02 Juin 2025
Mise à jour le 15 Juillet 2026
Ordonnance
Une saisie-attribution doit être annulée lorsque l’acte de dénonciation mentionne une date erronée d’expiration du délai de contestation et ne peut être régularisé par un exploit rectificatif établi par l’huissier de justic
Tribunal de commerce de Niamey, , No 24 DU 01 Décembre 2025
Mise à jour le 05 Août 2026
Ordonnance
Une saisie conservatoire doit être levée lorsque le créancier ne justifie pas de circonstances de nature à menacer le recouvrement de sa créance, bien que celle-ci paraisse fondée en son principe, en violation de l’article 54 de l’AUPSR/VE
Tribunal de commerce de Niamey, , No 140 DU 22 Septembre 2025
Mise à jour le 05 Août 2026
Ordonnance
La mainlevée de la saisie-vente rend sans objet l’action en contestation
Tribunal de commerce de Niamey, , No 117 DU 18 Août 2025
Mise à jour le 05 Août 2026
Ordonnance
Le créancier désigné comme seul bénéficiaire du titre exécutoire peut exercer seul une voie d’exécution sans justifier d’un mandat de représentation au sens de l’article 28-2 de l’AUPSR/VE
Tribunal de commerce de Niamey, , No 52 DU 08 Mai 2025
Mise à jour le 26 Juillet 2026
Ordonnance
Une décision commerciale étrangère passée en force de chose jugée et susceptible d’exécution doit recevoir l’exequatur, dès lors que l’absence de grosse ou d’enregistrement ne constitue pas une condition de reconnaissance de son caractère exécutoire
, , No 44 DU 08 Mai 2025
Mise à jour le 15 Juillet 2026
Ordonnance
Doit être rejetée la demande de condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie en l’absence de présentation de la minute de la décision exécutoire sur minute
Tribunal de commerce de Niamey, , No 50 DU 05 Mai 2025
Mise à jour le 15 Juillet 2026
Ordonnance avant-dire droit
Doit être déclarée sans objet l’action en contestation d’une saisie conservatoire lorsque le saisissant accepte la mainlevée de la mesure
Tribunal de commerce de Niamey, , No 59 DU 22 Mai 2025
Mise à jour le 15 Juillet 2026
Ordonnance
Une saisie-attribution de créances résultant de la conversion d’une saisie conservatoire doit faire l’objet d’une mainlevée lorsque l’exécution du titre est suspendue par une requête aux fins de sursis à exécution régulièrement signifiée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 120 DU 25 Août 2025
Mise à jour le 06 Août 2026