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Affichage : 9866 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le créancier gagiste est tenu de représenter les biens gagés ou de fournir la preuve de l’impossibilité d’une telle démarche lors de la production de créance
CCJA, 1ère Ch., No 086/2023 DU 27 Avril 2023
Mise à jour le 15 Février 2025
Ordonnance
Le juge des référés peut valablement ordonner la suspension des travaux entrepris sur un terrain dont la propriété est querellée entre les parties
Tribunal de commerce de Niamey, , No 6 DU 08 Janvier 2024
Mise à jour le 05 Février 2025
Arrêt
Pour une bonne administration de la justice, et afin de permettre à la Cour de statuer sur la recevabilité de l’appel interjeté, l’intimé sera invité à produire l’original de l’acte de signification du jugement entrepris
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 520/2024 DU 30 Mai 2024
Mise à jour le 13 Février 2025
Ordonnance
La saisie conservatoire pratiquée conformément aux dispositions de l’article 54 est bonne et valable
Tribunal de commerce de Niamey, , No 19 DU 08 Février 2024
Mise à jour le 05 Février 2025
Ordonnance
En présence d’une clause résolutoire de plein droit, le juge des référés peut valablement prononcer la résiliation du contrat de bail et condamner le preneur au paiement des loyers échus
Tribunal de commerce de Niamey, , No 16 DU 05 Février 2024
Mise à jour le 05 Février 2025
Ordonnance
Une conciliation étant intervenue entre les parties, le juge de l’exécution constatera la mainlevée de la saisie-attribution des créances
Tribunal de commerce de Niamey, , No 14 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 05 Février 2025
Ordonnance
La requérante n’étant pas partie à la convention hypothécaire liant les parties, son action initiée pour solliciter la mainlevée de la saisie immobilière pratiquée ne saurait prospérer car elle n’a pas qualité à agir
Tribunal de commerce de Niamey, , No 10 DU 18 Janvier 2024
Mise à jour le 05 Février 2025
Ordonnance
Faute de la signification de la décision mise en exécution, la saisie pratiquée, est nulle de sorte que la mainlevée doit être ordonnée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 9 DU 18 Janvier 2024
Mise à jour le 05 Février 2025
Ordonnance
La demande d’annulation d’une ordonnance grossoyée à tort selon le débiteur ne saurait prospérer dès lors que le juge du contentieux de l’exécution ne saurait prendre une telle mesure
Tribunal de commerce de Niamey, , No 8 DU 11 Janvier 2024
Mise à jour le 05 Février 2025
Ordonnance
Le décompte de la créance est conforme et l’acte de saisie-attribution ne saurait être entaché de nullité si la somme qui y est mentionnée correspond à la créance principale et que les frais et intérêts ne sont pas réclamés par le saisissant
Tribunal de commerce de Niamey, , No 5 DU 01 Avril 2024
Mise à jour le 05 Février 2025