Recherche
Affichage : 9856 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
A la lumière des éléments de preuve qui ont été produits, la décision du premier juge sera réformée de sorte à condamner le débiteur à payer la somme effectivement due
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 1, No 004/25/1C-P1/CACP/CA-COM-C DU 19 Février 2025
Mise à jour le 30 Mars 2025
Arrêt
Le premier juge qui ordonne une expertise pour établir la preuve du préjudice subi par une partie sans que celle-ci ne l’ait demandé statue ultra petita et viole la loi de sorte que sa décision avant-dire-droit rendue à cette fin sera infirmée
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 1, No 004/24/1C-P1/CACP/CA-COM-C DU 07 Août 2024
Mise à jour le 30 Mars 2025
Arrêt
Les parties s’étant faites des concessions réciproques matérialisées dans un protocole d’accord, celui-ci aura force exécutoire entre elles et la Cour d’appel leur en donnera acte
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 1, No 017/24/1C-P1/CACP/CA-COM-C DU 18 Décembre 2024
Mise à jour le 30 Mars 2025
Arrêt
Etant donné que le désistement de l’appelant ne se heurte à aucun appel incident ni demande reconventionnelle, la Cour fera droit à la demande soumise à cette fin
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 1, No 002/24/1C-P1/CACP/CA-COM-C DU 12 Juillet 2024
Mise à jour le 30 Mars 2025
Arrêt
Le premier juge qui a accordé un délai de grâce au débiteur qui a remboursé plus de la moitié de sa dette dans un contexte de pandémie n’a pas violé l’article 39 de l’AUPSRVE de sorte que sa décision doit être confirmée sur ce point en appel
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 5, No 012/25/1C-P5/VE-MARL/CA-COM-C DU 03 Février 2025
Mise à jour le 08 Mars 2025
Arrêt
Est ambigu et confus, le moyen qui excipe de la violation de la loi mais qui évoque dans son développement, le manque de base légale justifiant que le recours initié devant la CCJA soit rejeté
CCJA, 2e Ch., No 4/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 28 Septembre 2025
Arrêt
La Cour d’appel peut valablement être saisie en cas d’existence d’erreurs contenues dans l’arrêt qu’elle a rendu de sorte qu’après en avoir fait le constat, elle ordonnera une rectification
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 2, No 002/24/1C-P2/CFIN/CA-COM-C DU 22 Novembre 2024
Mise à jour le 22 Mars 2025
Arrêt
La décision du premier juge rejetant la demande de délai de grâce du débiteur doit être confirmée si sa dette est de nature cambiaire car résultant d’un chèque dont le non-paiement a été établi par un certificat
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 006/25/2C-P2/CFIN/CACOM-C DU 16 Janvier 2025
Mise à jour le 22 Mars 2025
Arrêt
Il revient à la banque de rapporter la preuve de la régularité de l’opération dont le client nie avoir autorisé, faute de quoi sa responsabilité contractuelle restera engagée à l’égard de son client
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 006/24/2C-P2/CFIN/CACOM-C DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 22 Mars 2025
Arrêt
Seule une faute, commise par le déposant des fonds, ayant trompé la banque dépositaire sur l’authenticité d’un ordre de paiement qu’elle a exécuté, peut dégager celle-ci de son obligation de restitution
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 006/24/2C-P2/CFIN/CACOM-C DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 22 Mars 2025