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Affichage : 9854 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Si le pourvoi en cassation initié devant la CCJA ne mentionne pas un Acte uniforme ou un Règlement qui aurait été violé, la CCJA déclarera d’office le recours irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 39/2024 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 18 Décembre 2025
Arrêt
Si le demandeur a eu connaissance de la cession des parts sociales après l’acte qui l’a matérialisée, notamment lors de la consultation du RCCM, le délai de prescription commence à courir plutôt à partir de la date relative à cette découverte
CCJA, 1ère Ch., No 38/2024 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 19 Décembre 2025
Arrêt
L’ajout dans le PV de saisie-attribution d’un accessoire à la créance n’étant pas sanctionné par la nullité, ne viole pas la loi, la Cour d’appel qui constate la présence des éléments exigés et cantonne un montant inférieur que celui mentionné dans le PV
CCJA, 1ère Ch., No 37/2024 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 05 Mai 2025
Arrêt
La simple allusion faite à l’article 16 de l’AUDCG par la demanderesse pour la première fois devant la CCJA, ne change pas le fait que cette dernière soit incompétente car le litige n’a pas pour origine, l’application d’un Acte Uniforme
CCJA, 1ère Ch., No 36/2024 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 29 Septembre 2025
Arrêt
La Cour d’appel qui confirme l’ordonnance de référé ayant alloué une provision à titre d’arriérés de salaire à un employé alors que la société était soumise à une procédure de redressement judiciaire expose son arrêt à la cassation
CCJA, 2e Ch., No 67/2024 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 19 Septembre 2025
Arrêt
Ne saurait prospérer le moyen qui tend à mettre en exergue la contrariété de motifs dans l’Arrêt rendu par une Cour d’appel alors même que, manifestement, ces motifs s’agencent parfaitement
CCJA, 2e Ch., No 68/2024 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 06 Mai 2025
Arrêt
La société étant une personne morale de droit privé, elle ne saurait bénéficier de l’immunité d’exécution même si son capital appartient exclusivement à l’Etat
CCJA, 2e Ch., No 13/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 30 Avril 2025
Arrêt
Est irrecevable, le recours en cassation introduit devant la CCJA hors délai de deux mois imparti à cet effet de sorte que la CCJA ayant été saisie tardivement, le recours initié doit être déclaré irrecevable
CCJA, 3e Ch., No 21/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 05 Mai 2025
Arrêt
La Cour de cassation du Gabon, en retenant sa compétence en matière d’injonction de payer malgré le déclinatoire de compétence, a méconnu celle de la CCJA de sorte que sa décision est réputée nulle et non avenue
CCJA, 3e Ch., No 19/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 05 Mai 2025
Arrêt
Le demandeur au pourvoi s’étant désisté de son instance, la CCJA constatera l’extinction de celle-ci et le condamnera aux dépens
CCJA, 3e Ch., No 18/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 01 Mai 2025