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Affichage : 9854 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Plus de trois mois s’étant écoulés entre la signification du commandement aux fins de saisie immobilière au débiteur et celle faite au Conservateur, le commandement devient caduc de sorte que l’arrêt de la CA qui estime le contraire doit être cassé
CCJA, 1ère Ch., No 98/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 11 Mai 2025
Arrêt
L’action paulienne étant régie par le Code civil et non par un Acte uniforme, la CCJA saisie en la matière, se déclarera incompétente en conséquence
CCJA, 3e Ch., No 97/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 08 Mai 2025
Arrêt
La perception sans réserve de la fraction non-contestée de la créance ne saurait à elle seule valoir acquiescement à la décision ayant ajusté la fraction du montant saisi de sorte que le créancier peut valablement exercer son recours contre la décision re
CCJA, 3e Ch., No 96/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 08 Mai 2025
Arrêt
Les fonds mis à la disposition d’un Groupement pour l’exécution d’un marché lui appartiennent de sorte que le créancier d’un membre dudit groupement ne peut les saisir
CCJA, 3e Ch., No 95/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 08 Mai 2025
Arrêt
N’a pas la qualité d’entreprenant, celui qui n’a pas déclaré son activité au RCCM de sorte que doit être cassé l’Arrêt de la Cour d’appel qui, pour lui octroyer cette qualité, a estimé qu’il se serait comporté comme tel
CCJA, 3e Ch., No 94/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 08 Mai 2025
Arrêt
La déclaration faite à la réceptionniste de la banque tiers saisi ne constitue pas une signification à personne du procès-verbal de saisie-attribution de sorte que la Cour d’appel qui estime le contraire expose son arrêt à la cassation par la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 93/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 08 Mai 2025
Arrêt
La liquidation des astreintes n’entrant pas dans le champ de compétence de la CCJA car ne soulevant pas des questions relatives à l’application d’un acte uniforme ou Règlement prévus au Traité OHADA, la Haute Juridiction se déclarera incompétente
CCJA, 1ère Ch., No 101/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 21 Septembre 2025
Arrêt
Le juge de l’audience éventuelle qui estime que la grosse d’une convention notariée de crédit est un titre exécutoire se prononce sur le principe de la créance de sorte que le jugement rendu est susceptible d’appel et ne saurait être soumis à l’appréciati
CCJA, 3e Ch., No 91/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 08 Mai 2025
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable, le recours en rétraction initié devant la CCJA en ce qu’une telle procédure qui ne saurait être confondue avec le recours en rectification d’erreurs et omissions matérielles, n’est pas prévue par le Règlement de la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 69/2024 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 14 Mai 2025
Arrêt
Est irrecevable, le moyen unique qui ne précise pas la partie critiquée de la décision attaquée et qui est mélangé de faits et de droit de sorte que le pourvoi devant la CCJA doit être rejeté en conséquence
CCJA, 2e Ch., No 81/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 08 Mai 2025