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Affichage : 9854 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le pourvoi formé par une personne morale distincte de celle ayant été partie à l'instance devant les juges du fond est irrecevable à défaut de mandat régulier émanant de cette dernière
CCJA, 1ère Ch., No 194/2024 DU 27 Juin 2024
Mise à jour le 10 Août 2025
Arrêt
Seuls les frais strictement liés à l’instance peuvent être mis à la charge de la partie succombante de sorte que la CCJA déclarera la requérante partiellement fondée en sa demande de liquidation des dépens
CCJA, 1ère Ch., No 193/2024 DU 27 Juin 2024
Mise à jour le 10 Août 2025
Arrêt
L'obligation principale étant prescrite en vertu de l'article 18 de l'AUDCG, cela a pour conséquence l'extinction de l'hypothèque conventionnelle au sens de l'article 124 de l'AUS de 1997
CCJA, 2e Ch., No 10/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 18 Août 2025
Arrêt
Le moyen tiré de la violation des dispositions relatives à l’extinction et à la radiation de l’hypothèque est irrecevable dès lors qu’il n’a pas été débattu devant les juges du fond
CCJA, 1ère Ch., No 192/2024 DU 27 Juin 2024
Mise à jour le 09 Août 2025
Arrêt
Le moyen tiré du défaut de signification au créancier est rejeté, la Cour d’appel ayant souverainement apprécié la conformité des actes d’opposition et d’assignation aux exigences de l’article 11 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 191/2024 DU 27 Juin 2024
Mise à jour le 09 Août 2025
Arrêt
Etant donné que l'entreprise individuelle se confond à son promoteur, c'est à juste titre si dans la requête aux fins d'injonction de payer, la profession et le domicile donné au débiteur sont ceux de l'entreprise individuelle
CCJA, 1ère Ch., No 190/2024 DU 27 Juin 2024
Mise à jour le 09 Août 2025
Arrêt
Le moyen tiré de la violation de l’article 13 AUA doit être rejeté car la procédure d’injonction de payer ne constitue pas une mesure provisoire autorisée en présence d’une clause compromissoire
CCJA, 1ère Ch., No 189/2024 DU 27 Juin 2024
Mise à jour le 09 Août 2025
Arrêt
Le désistement d’instance est parfait dès lors que la partie adverse n’a formulé ni demande reconventionnelle ni opposition, et que le désistement est valablement notifié dans le respect du contradictoire
CCJA, 1ère Ch., No 188/2024 DU 27 Juin 2024
Mise à jour le 09 Août 2025
Arrêt
La CCJA est incompétente à statuer si le litige opposant les parties n’a pas un lien direct avec un Acte uniforme
CCJA, 1ère Ch., No 187/2024 DU 27 Juin 2024
Mise à jour le 09 Août 2025
Arrêt
Lorsque l’appel est interjeté contre une ordonnance du juge de l’exécution, celui-ci est dessaisi et ne saurait annuler l’astreinte qu’il avait ordonnée
CCJA, 2e Ch., No 8/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 04 Février 2026