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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Ordonnance
Si les requis procèdent volontairement à la mainlevée de la saisie conservatoire qu’ils avaient pratiquée, le juge du contentieux leur en donnera acte, toutefois, ils seront néanmoins condamnés aux dépens sur demande de la requérante
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 2/2020 DU 20 Février 2020
Mise à jour le 13 Décembre 2020
Ordonnance
Si le créancier ne parvient pas à établir le lien entre sa créance et le navire objet de la saisie conservatoire qu’il a pratiquée, le juge du contentieux de l’exécution ordonnera sa mainlevée
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 1/2020 DU 11 Février 2020
Mise à jour le 27 Septembre 2020
Jugement
N’ayant pas justifié les frais de recouvrement qu’il réclame, et surtout s’il ne bénéficie pas encore d’un titre exécutoire, la demande du créancier tendant à cette fin sera rejetée par la juridiction saisie
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 132/2020 DU 25 Février 2020
Mise à jour le 27 Septembre 2020
Jugement
Le débiteur ne saurait être condamné au paiement des frais de recouvrement si le créancier n’a pas encore obtenu un titre exécutoire
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 131/2020 DU 26 Février 2020
Mise à jour le 27 Septembre 2020
decision
Il n’est pas possible pour un tiers même ayant la qualité de créancier, de former opposition contre une décision portant ouverture de la liquidation des biens
Tribunal de première instance de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0397/18 DU 22 Juin 2018
Mise à jour le 29 Novembre 2021
Jugement
Le débiteur dont la dette est vieille de deux ans, et qui ne rapporte pas la preuve de ses difficultés économiques ne remplit pas les conditions pour l’obtention d’un délai de grâce de sorte que sa demande sera rejetée
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 130/2020 DU 25 Février 2020
Mise à jour le 27 Septembre 2020
Jugement
Lorsque le débiteur n’apporte pas la preuve de ses difficultés financières et de sa bonne foi, sa demande d’octroi d’un délai de grâce pour éponger sa dette sera rejetée au regard de l’article 39 de l’AUPSRVE
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 129/2020 DU 25 Février 2020
Mise à jour le 27 Septembre 2020
Jugement
Si les preneurs ont manqué à leur obligation de paiement telle que prévue par l’article 133 de l’AUDCG, la juridiction compétente prononcera la résiliation du contrat et ordonnera leur expulsion des lieux loués
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 128/2020 DU 25 Février 2020
Mise à jour le 27 Septembre 2020
Jugement
Lorsque le créancier ne s’oppose pas à la demande du débiteur tendant à l’obtention d’un délai de grâce pour le paiement de sa dette, la juridiction saisie y fera droit conformément à l’article 39 de l’AUPSRVE
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 127/2020 DU 25 Février 2020
Mise à jour le 27 Septembre 2020
Jugement
Le simple fait d’avoir organisé la visite d’un immeuble en vente et d’avoir procédé aux formalités de publicité ne rend pas déterminante l’intervention d’un tiers dans la vente de sorte qu’il ne saurait réclamer une commission de ce fait
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 126/2020 DU 25 Février 2020
Mise à jour le 27 Septembre 2020