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Règlement n° 02/2010/CM/OHADA du 15 décembre 2010 Portant création, attributions, organisation et fonctionnement du comité technique de normalisation des procédures électroniques de l’OHADA
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ADOPTÉ(E) LE 15/12/2010 À Lomé
Décision n°01/2012/CM/OHADA du 15 juin 2012 instituant un fonds de promotion de l'arbitrage de l'OHADA
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ADOPTÉ(E) LE 15/06/2012 À Cotonou
Décision n°08/2014/CM/OHADA du 30 janvier 2014 portant adoption de la charte d'audit interne de l'OHADA
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ADOPTÉ(E) LE 28/01/2014 À Ouagadougou
Décision n°04/2013/CM/OHADA du 14 juin 2013 portant création du comité de contrôle interne de l'OHADA
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ADOPTÉ(E) LE 14/06/2013 À Ouagadougou
Décision n°03/2013/CM/OHADA du 14 juin 2013 portant adoption des taux de répartition des cotisations annuelles des Etats parties au budget de l'OHADA
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ADOPTÉ(E) LE 14/06/2013 À Ouagadougou
Décision n°02/2012/CM/OHADA du 15 juin 2012 autorisant le secrétaire permanent à ouvrir un compte de dépôt à terme
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ADOPTÉ(E) LE 15/06/2012 À Cotonou
Règlement n°01/2012/CM/OHADA du 15 juin 2012 portant modification du règlement n°01/2010/CM du 15 décembre 2010 relatif au programme d'harmonisation du droit des affaires en Afrique
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ADOPTÉ(E) LE 12/06/2012 À Cotonou
Décision n° 023 /2011/CM/OHADA du 16 décembre 2011 portant transfert de fonds à l’OHADA
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ADOPTÉ(E) LE 16/12/2011 À Bissau
Décision n°04/2011/CM/OHADA du 1er avril 2011 portant mise à disposition des Fonds
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ADOPTÉ(E) LE 01/04/2011 À Yaoundé
Décision n°010/2009/CM du 19 décembre 2009 portant création d'une commission d'investigation sur l'utilisation des fonds de l'OHADA à la BEAC
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ADOPTÉ(E) LE 19/12/2009 À N'Djaména