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Code de procédure civile et commerciale du Cameroun (Arrêté du 16 décembre 1954 portant codification et réglant la procédure en matière civile et commerciale devant les tribunaux français du Cameroun)
La vente des immeubles appartenant à des mineurs ne pourra être ordonnée que d'après un avis du conseil de famille énonçant la nature des biens et leur valeur approximative. Cet avis ne sera pas nécessaire si les biens appartiennent en mêm......
ADOPTÉ(E) LE 16/12/1954 À
Code de procédure civile, commerciale et administrative de Côte d'Ivoire (Loi n°72-833 du 21 décembre 1972)
Loi n° 97-516 du 04/09/1997 Les instances en matière civile, commerciale ou administrative, sont introduites par voie d'assignation, sauf comparution volontaire des parties. Toutefois, dans les actions personnelles ou mobilières dont l'intérêt pé......
ADOPTÉ(E) LE 21/12/1972 À Abidjan
Loi n° 2019-014 du 29 octobre 2019 relative à la protection des données a caractère personnel en République du Togo
L’Assemblée nationale a délibéré et adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit ......
ADOPTÉ(E) LE 29/10/2019 À Lomé
Loi n°001/2011 du 25 septembre 2011 relative à la protection des données à caractère personnel en République du Gabon
Les traitements de données de santé à caractère personnel qui ont pour fin l'évaluation des pratiques de soins et de prévention sont autorisés dans les conditions prévues au présent chapitre. Les dispositions du présent cha......
ADOPTÉ(E) LE 25/09/2011 À Libreville
Loi n° 010-2004/AN du 20 avril 2004 portant protection des données à caractère personnel en République du Burkina Faso
L’assemblée nationale VU la Constitution ; VU la résolution n°001-2002/AN du 05 juin 2002, portant validation du mandat des députés ; A délibéré en sa séance du 20 avril 2004 et adopté la loi do......
ADOPTÉ(E) LE 20/04/2004 À Ouagadougou
Loi n°2015-23 du 23 avril 2015 portant code de procédure civile
Le pourvoi incident doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être fait sous forme de mémoire et contenir les mêmes indications que la requête du demandeur. Le mémoire doit, sous la même sanction : ê......
ADOPTÉ(E) LE 23/04/2015 À Niamey
Loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 portant protection des données à caractère personnel en République du Sénégal
Les demandes d’avis, les déclarations et les demandes d’autorisations doivent préciser : 1) l’identité et l’adresse du responsable du traitement ou, si celui-ci n’est pas établi sur le territoire national, celles de son représentant......
ADOPTÉ(E) LE 25/01/2008 À Dakar
Loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel en République de Côte-d'Ivoire
Les définitions des instruments juridiques de la CEDEAO, de l’Union Africaine ou de l’Union Internationale des Télécommunications prévalent pour les termes non définis par la présente loi. Au sens de la présente loi, o......
ADOPTÉ(E) LE 19/06/2013 À Abidjan
Loi n° 2013-015 du 21 mai 2013 Portant protection des données à caractère personnel en république du Mali
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 09 mai2013 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :......
ADOPTÉ(E) LE 21/05/2013 À Bamako
Loi n° 2009-09 du 27 avril 2009 portant protection des données à caractère personnel en République du Bénin
Un traitement de données à caractère personnel ne peut porter que sur des données remplissant les conditions ci-après : être collectées et traitées de manière loyale et licite ; être collectées pour des finalit&eacu......
ADOPTÉ(E) LE 27/04/2009 À Porto-Novo