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Acte additionnel n° 04/98 du 30 décembre 1998 portant modification de l’article premier de l’acte additionnel n° 01/97 du 23 juin 1997 modifiant l’article 12 de l’acte additionnel n° 04/96 du 10 mai 1996 instituant un régime tarifaire préférentiel transit
La Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) Vu le Traité constitutif de l’UEMOA, notamment en ses articles 4, 16, 17, 18, 19, 26, 58, 60, 76, 77, 79 et 100 ; Vu l’Acte Additionn......
ADOPTÉ(E) LE 30/12/1998 À Lomé
Acte additionnel n°01/97 du 23 juin 1997 modifiant l'article 12 de l'acte additionnel n°04/96 du 10 mai 1996, instituant un régime tarifaire préférentiel transitoire des échanges au sein de l’UEMOA et son mode de financement
LA CONFERENCE DES CHEFS D'ETAT ET DE GOUVERNEMENT Vu le Traité constitutif de l'UEMOA, notamment en ses articles 4, 16, 17, 18, 19, 26, 58, 60, 76, 77, 79 et 100 : Vu l'Acte additionnel n°04/96 du 10 mai 1996, instituant un Régime Tarifaire Préférent......
ADOPTÉ(E) LE 23/06/1997 À Lomé
Acte additionnel N° 04/96 du 10 mai 1996 instituant un régime tarifaire préférentiel transitoire des échanges au sein de l'UEMOA et son mode de financement
Aux fins du présent acte on entend par : a) UEMOA : Union Economique et Monétaire Ouest Africaine; b) UNION : Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ; c) Etat membre : Tout Etat ayant signé et ratifié le Traité de l'Union Ec......
ADOPTÉ(E) LE 10/05/1996 À
Loi n° 2017-727 du 9 novembre 2017 portant répression des infractions prévues par les Actes uniformes du Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique
L’ASSEMBLEE NATIONALE a adopté, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :......
ADOPTÉ(E) LE 09/11/2017 À Abidjan
Loi n°1996-669 du 29 août 1996 portant Code pétrolier de la République de Côte d’Ivoire modifiée par l'ordonnance n° 2012-369 du 18 avril 2012
a. « abandon » : le bouchage permanent d’un puits selon les lois en vigueur en Côte d’ivoire et dans les règles de l’art de l’industrie pétrolière internationale ; la mise hors service, le retrait du site et la mise à di......
ADOPTÉ(E) LE 29/08/1996 À Abidjan
Ordonnance n° 2017-500 du 2 août 2017 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives en Côte d'Ivoire
Un cadre commun d’urbanisation des systèmes d’information des autorités administratives fixant les règles communes de création des e-services est adopté par décret pris en Conseil des ministres. Il définit les termes, concepts et nomenclat......
ADOPTÉ(E) LE 02/08/2017 À Abidjan
Décret n°2018‐358 du 29 mars 2018 déterminant les règles relatives aux contrats de partenariats public‐privé en Côte d'Ivoire
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur le rapport du Premier Ministre, Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat, Vu la Constitution; Vu l'ordonnance n° 2012-487 du 07 juin 2012 portant Code des Investissements; Vu le décret n°2009-2......
ADOPTÉ(E) LE 29/03/2018 À Abidjan
Décret n°2019/344 du 09 juillet 2019 portant modification et complétant les dispositions du point 167 du Tableau du tarif annexé au décret n°95/038 du 28 février 1995 fixant le tarif des actes notariés
Le président de la République décrète......
ADOPTÉ(E) LE 09/07/2019 À Yaoundé
Décret n°2019/321 du 19 Juin 2019 fixant les catégories d'entreprises publiques, la rémunération, les indemnités et les avantages de leurs dirigeants
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu la Constitution ; Vu la loi n° 2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des entreprises publiques ; Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et compl&eacut......
ADOPTÉ(E) LE 19/06/2019 À Yaoundé
Décret 2019/322 du 19 Juin 2019 fixant les catégories d’établissements publics, la rémunération, les indemnités et les avantages de Ieurs dirigeants
ll est alloué au Directeur Général et au Directeur Général-Adjoint d’un établissement public, une rémunération mensuelle brute comprenant un salaire mensuel de base, une indemnité mensuelle de responsabilité et une indemnit&......
ADOPTÉ(E) LE 19/06/2019 À Yaoundé