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Règlement COBAC EMF-2010/02 du 1er avril 2010 relatif à l’organisation des comptabilités des établissements de microfinance
La Commission Bancaire de l’Afrique Centrale réunie le 1er avril 2009 à Bata en République de Gui née-Equatoriale ; Vu la Convention du 16 octobre 1990 portant création d'une Commission Bancaire de l’Afrique Centrale ; Vu la Convention du 17 j......
ADOPTÉ(E) LE 01/04/2010 À Yaoundé
Loi n° 2016-555 du 26 juillet 2016 relative au droit d'auteur et aux droits voisins en Côte d'Ivoire
Le droit d'exploitation sur les expressions culturelles traditionnelles est administré par l'organisme de gestion collective habilité. L'exécution publique et la reproduction des expressions culturelles traditionnelles en vue d'une exploitation lucra......
ADOPTÉ(E) LE 26/07/2016 À Abidjan
Loi n° 96/564 du 25 juillet 1996 relative à la protection des œuvres de l’esprit et aux droits des auteurs, des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes et vidéogrammes
La présente loi est abrogé par la loi n° 2016-555 du 26 juillet 2016 relative au droit d'auteur et aux droits voisins.......
ADOPTÉ(E) LE 25/07/1996 À Abidjan
Loi-cadre portant règlementation bancaire dans l'UEMOA
L'administrateur provisoire doit présenter à la Commission Bancaire et à la Banque Centrale, au moins une fois tous les trois (3) mois, un rapport sur les opérations qu'il a accomplies ainsi que sur l'évolution de la situation financière de l'......
ADOPTÉ(E) LE 14/05/2026 À
Instruction n°005-05-2018 du 02 mai 2018 relative aux caractéristiques techniques des opérations de finance islamique exercées par des systèmes financiers décentralisés de l'union monétaire ouest africaine (UMOA)
Un compte d’investissement Moudaraba spécifique désigne tout dépôt à terme effectué par un client auprès d'un SFD, à charge pour ce dernier de les investir dans des opérations spécifiques définies d'accord part......
ADOPTÉ(E) LE 02/05/2018 À Dakar
Protocole d'accord du 20 mai 2010 portant création du Comité de Stabilité Financière dans l'Union Monétaire Ouest Africaine
Le Conseil des Ministres de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), Le Conseil des Ministres de la Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances (CIMA), Le Conseil des Ministres de Tutelle de la Prévoyance Sociale, Vu le Traité de l'Unio......
ADOPTÉ(E) LE 20/05/2010 À Lomé
Règlement n°03/2004/CM/UEMOA du 05 juillet 2004 fixant les modalités d'élaboration des statistiques du commerce extérieur des Etats membres de l'UEMOA
Le Conseil des Ministres de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) Vu le Traité de l'UEMOA, notamment en ses articles 4, 5, 6, 7 et 60 ; Vu l'Acte Additionnel n° 04/96 du 10 mai 1996, instituant un régime tarifaire préféren......
ADOPTÉ(E) LE 05/07/2004 À Dakar
Loi n°002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise
L’Etat encourage la mise en valeur des gisements de gaz naturel pour les besoins du marché intérieur et pour ses exportations par la mise en œuvre d’un régime juridique et fiscal adapté aux spécificités de l’exploitation du gaz nature......
ADOPTÉ(E) LE 16/07/2019 À Libreville
Règlement n°09/2005/CM/UEMOA du 16 septembre 2005 relatif aux conditions techniques d’exploitation d’un avion par une entreprise de transport aérien public
Le Conseil des Ministres de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) Vu le Traité de l’UEMOA, notamment en ses articles 4, 6, 7, 16, 20 à 23, 24 à 26, 42 à 45,101 et 102; Vu le Protocole Additionnel n° II relatif aux politiques......
ADOPTÉ(E) LE 16/09/2005 À Ouagadougou
Règlement n°3/2002/CM/UEMOA du 23 mai 2002 relatif aux procédures applicables aux ententes et abus de position dominante à l'intérieur de l'union économique et monétaire ouest africaine
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L’UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE OUEST AFRICAINE . Vu le Traité de l'UEMOA, notamment en ses articles 4(a), 6, 7, 16, 20, 21, 24, 26, 42, 76(c), 88, 89 et 90 ; Vu le Protocole Additionnel N° 1 relatif aux Organes de co......
ADOPTÉ(E) LE 23/05/2002 À Abidjan