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Affichage : 9938 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Etant donné que les contestations soulevées devant le premier juge ne portent pas sur un cas d’ouverture d’appel au sens de l’article 300 de l’AUPSRVE, l’appel interjeté contre la décision rendue en matière de saisie immobilière sera déclaré irrecevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 482/2023 DU 11 Mai 2023
Mise à jour le 28 Mars 2024
Arrêt
Le rapport rendu par l’expert choisi par une partie ne saurait servir de base pour la condamnation de l’autre au paiement du coût des malfaçons si le tribunal avait désigné un expert à cet effet qui a établi un rapport contradictoire
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 677/2023 DU 11 Juillet 2023
Mise à jour le 27 Mars 2024
Arrêt
L’AUDCG n’ayant pas précisé la procédure pour l’expulsion du preneur suite à la déchéance de son droit au renouvellement du bail, recours doit être fait au droit interne qui, en Côte d’ivoire, exige une tentative de règlement amiable préalable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 478/2023 DU 09 Mai 2023
Mise à jour le 18 Avril 2024
Arrêt
La demande d’un délai pour libérer le site litigieux s’analysant à une demande d’une mesure gracieuse, celle-ci ne saurait préjudicier au fond de sorte que le juge des référés peut valablement statuer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 523/2023 DU 25 Mai 2023
Mise à jour le 27 Mars 2024
Arrêt
L’inexécution du contrat n’ayant pas été justifiée, en ne livrant pas la villa réservée par l’intimée, l’appelante commet une faute bien qu’elle ne saurait être condamnée car l’intimée ne rapporte pas à suffisance la preuve du préjudice subi
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 582/2023 DU 14 Juin 2023
Mise à jour le 27 Mars 2024
Arrêt
Une clause compromissoire ayant été intégrée dans l’acte de cession de parts et dans le pacte d’associés, c’est à juste titre que le juge étatique s’est déclaré incompétent car l’arbitre unique désigné par les parties peut statuer sur sa compétence
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 694/2023 DU 13 Juillet 2023
Mise à jour le 18 Avril 2024
Arrêt
Une clause de révocation de plein droit du mandat en cas d’inexécution par le mandataire de ses obligations contractuelles n’ayant pas été prévue, c’est à tort que le Tribunal a constaté la révocation du mandataire
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 710/2023 DU 18 Juillet 2023
Mise à jour le 27 Mars 2024
Arrêt
Le juge des référés est incompétent pour connaître un litige dans lequel il existe des contestations sérieuses de sorte qu’il ne saurait ordonner la restitution d’un tracteur sous astreinte comminatoire
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 456/2023 DU 04 Mai 2023
Mise à jour le 28 Mars 2024
Arrêt
Si par lettre, le preneur a indiqué que tous les actes de procédure par lui entrepris sont nuls et non avenus, cela équivaut à une renonciation claire de se prévaloir de l’ordonnance de réintégration dont il bénéficie
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 486/2023 DU 11 Mai 2023
Mise à jour le 18 Avril 2024
Arrêt
Etant donné que les actes du greffier constituent des actes authentiques, sera considérée en lieu et place de la date mentionnée dans l’acte d’appel, celle de l’attestation d’appel précisant un jour hors délai de 15 jours pour la contestation de la saisie
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 452/2023 DU 04 Mai 2023
Mise à jour le 27 Mars 2024