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Affichage : 9908 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Dès lors que l’appelante a valablement été invitée à participer à la clôture contradictoire de son compte et qu’elle n’y a pas répondu et n’a entrepris aucune action pour contester le montant déterminé, celui-ci sera jugé certain, liquide et exigible
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 484/2022 DU 22 Décembre 2022
Mise à jour le 29 Mars 2024
Arrêt
Deux sociétés ayant des personnalités juridiques distinctes, l’une ne saurait solliciter l’exéquatur d’une décision obtenue par l’autre à l’étranger sous peine d’irrecevabilité
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 333/2023 DU 23 Mars 2023
Mise à jour le 29 Mars 2024
Arrêt
Les parties, au regard du rapport d’expertise établi, se devant mutuellement des sommes d’argent, il sera effectué entre elles une compensation en vertu des articles 1289 et 1290 du Code civil
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 634/2023 DU 29 Juin 2023
Mise à jour le 29 Mars 2024
Arrêt
Le preneur qui procède au paiement des loyers auprès du séquestre désigné et chargé de les recueillir pour le compte du bailleur remplit parfaitement son obligation de sorte que la demande de résiliation du bail ne saurait prospérer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 676 /2023 DU 11 Juillet 2023
Mise à jour le 29 Mars 2024
Arrêt
Puisque la désignation d’un administrateur provisoire suppose une mésentente entre les associés et une paralysie du fonctionnement de la société, c’est à tort que le premier juge a fait droit à cette demande alors qu’une AG s’est normalement tenue
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 603/2023 DU 15 Juin 2023
Mise à jour le 29 Mars 2024
Jugement Avant Dire Droit
Lorsqu’il est mentionné dans le contrat de bail des parties qu’il est à usage d’habitation, avant que la juridiction de commerce ne puisse statuer, il faudrait que la preuve de la qualité de commerçant du preneur soit rapportée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1 DU 03 Janvier 2024
Mise à jour le 16 Avril 2024
Arrêt
La société dont l’employé envoie à un destinataire, un mail outrageant largement diffusé, engage sa responsabilité civile délictuelle même si elle se désolidarise par la suite des agissements dudit employé
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 597/2023 DU 15 Juin 2023
Mise à jour le 28 Mars 2024
Arrêt
La partie qui viole son obligation de ne pas faire en procédant à une sous-location de l’entrepôt loué en violation des dispositions contractuelles doit être condamnée au paiement des dommages et intérêts
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 596/2023 DU 15 Juin 2023
Mise à jour le 28 Mars 2024
Arrêt
Le juge des référés est incompétent pour connaître un litige dans lequel il existe des contestations sérieuses de sorte qu’il ne saurait ordonner la restitution d’un tracteur sous astreinte comminatoire
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 456/2023 DU 04 Mai 2023
Mise à jour le 28 Mars 2024
Arrêt
Ne saurait être condamnée au paiement des causes de la saisie, la société qui, dans le cadre d’une saisie de droit d’associés mise en œuvre par une banque, démontre qu’au moment de la saisie, le débiteur ne détenait aucune part dans le capital
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 530/2023 DU 25 Mai 2023
Mise à jour le 28 Mars 2024