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Affichage : 9808 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La résiliation du bail fondée sur le défaut de paiement du loyer par le preneur n’est pas exclue par les articles 116 et 117 de l’AUDCG relatifs à la fixation et à la révision du loyer
CCJA, 1ère Ch., No 237/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 30 Avril 2026
Arrêt
Violent les articles 16 et 23 de l’AUDCG les juges du fond qui retiennent qu’une sommation de payer constitue un acte interruptif de la prescription
CCJA, 1ère Ch., No 244/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 01 Mai 2026
Arrêt
La branche de cassation fondée sur la violation de l’article 319 de l’AUSCGIE est irrecevable lorsqu’elle est confuse, mêle les faits au droit et ne permet pas à la Cour d’exercer son contrôle
CCJA, 1ère Ch., No 242/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 01 Mai 2026
Arrêt
Ne viole pas l’article 161 de l’AUPSRVE la Cour d’appel qui admet la prise en compte du solde global issu de l’unicité des comptes pour déterminer les obligations du tiers saisi
CCJA, 1ère Ch., No 253/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 06 Mai 2026
Arrêt
La décision rendue en matière de saisie immobilière ayant statué sur le principe même de la créance est susceptible d’appel, rendant irrecevable le pourvoi en cassation exercé directement
CCJA, 1ère Ch., No 241/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 01 Mai 2026
Arrêt
Les moyens qui tendent à remettre en cause l’appréciation souveraine des faits et des preuves par les juges du fond sont irrecevables en cassation
CCJA, 1ère Ch., No 240/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 30 Avril 2026
Arrêt
L’acte intitulé contre-garantie autonome qui ne comporte pas les mentions substantielles exigées par l’article 41 de l’AUS peut être requalifié en contrat sui generis, rendant inapplicables les règles propres aux garanties autonomes
CCJA, 1ère Ch., No 239/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 30 Avril 2026
Arrêt
Les véhicules nécessaires aux déplacements du personnel et au transport du matériel d’une entreprise de construction peuvent être déclarés insaisissables comme instruments indispensables de travail
CCJA, 1ère Ch., No 238/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 30 Avril 2026
Arrêt
Relève du pouvoir souverain des juges du fond l’appréciation de l’existence d’une condition suspensive invoquée pour contester la qualité de tiers saisi
CCJA, 3e Ch., No 26/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 02 Juin 2026
Arrêt
Viole l’article 299 de l’AUPSRVE la juridiction qui subordonne la recevabilité d’une demande de radiation de la saisie à l’existence d’un fait postérieur à l’audience éventuelle
CCJA, 3e Ch., No 28/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 02 Juin 2026