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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le délai d'un mois prévu par l'article 160 de l'AUPSRVE pour contester l'acte de dénonciation étant un délai franc, est nul l'acte de dénonciation qui indique une mauvaise date d'expiration du délai de dénonciation
CCJA, 1ère Ch., No 90/2018 DU 26 Avril 2018
Mise à jour le 13 Otocbre 2021
Arrêt
Seul le juge de l’audience éventuelle, à l’exclusion du juge des référés, est compétent pour connaître des incidents ou demandes en matière de saisie immobilière formulés avant ladite audience
CCJA, 1ère Ch., No 91/2018 DU 26 Avril 2018
Mise à jour le 05 Mai 2018
Arrêt
Liquidation des dépens devant la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 93/2018 DU 26 Avril 2018
Mise à jour le 09 Juin 2020
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable le recours introduit devant la CCJA par une partie sans recourir au ministère d'avocat
CCJA, 1ère Ch., No 95/2018 DU 26 Avril 2018
Mise à jour le 24 Mai 2018
Arrêt
La non-indication d'une disposition de droit OHADA entraine l'irrecevabilité du recours devant la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 61/2018 DU 15 Mars 2018
Mise à jour le 04 Mai 2018
Arrêt
Recours n'indiquant aucun Acte uniforme violé : irrecevabilité
CCJA, 2e Ch., No 60/2018 DU 15 Mars 2018
Mise à jour le 04 Mai 2018
Avis
Les parts émises par le Fonds Commun de Titrisation des Créances sont des valeurs mobilières et de titres de créances atypiques
CJ-UEMOA, , No 02 DU 27 Octobre 2016
Mise à jour le 19 Otocbre 2018
Arrêt
Le recours qui n'indique la violation d'aucun Acte uniforme doit être rejeté
CCJA, 2e Ch., No 59/2018 DU 15 Mars 2018
Mise à jour le 04 Mai 2018
Arrêt
SARL: les associés peuvent prendre des décisions collectives par consultation écrite individuelle des associés si les statuts le prévoient
CCJA, 2e Ch., No 58/2018 DU 15 Mars 2018
Mise à jour le 04 Mai 2018
Arrêt
Le recours qui n'indique pas les Actes uniformes violés est irrecevable devant la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 57/2018 DU 15 Mars 2018
Mise à jour le 04 Mai 2018