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Affichage : 9854 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Doit être cassé l'arrêt de la Cour d'appel qui infirme l'ordonnance ayant condamné le tiers saisi alors que ce dernier avait refusé de payer les causes de la saisie malgré la décision exécutoire qui rejetait la contestation
CCJA, 3e Ch., No 82/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 07 Septembre 2025
Arrêt
La Cour d’appel viole l’article 60 de la loi sur les tribunaux de commerce du Niger en déclarant recevable un appel interjeté par acte extrajudiciaire contre une ordonnance de référé
CCJA, 2e Ch., No 97/2025 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 07 Septembre 2025
Arrêt
La créance constatée par acte notarié revêtu de la formule exécutoire et corroborée par la clôture non contestée du compte est certaine, liquide et exigible
CCJA, 2e Ch., No 99/2025 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 11 Janvier 2026
Arrêt
Le moyen vague et imprécis est irrecevable de sorte que le pourvoi initié devant la CCJA sur cette base doit être rejeté en conséquence
CCJA, 3e Ch., No 81/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 31 Août 2025
Jugement
Une saisie conservatoire infructueuse reflète une menace qui pèse sur le recouvrement de la créance de sorte que l’hypothèque provisoire inscrite sur l’immeuble du débiteur sera définitivement validée
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 70/2024 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 17 Novembre 2024
Arrêt
Le moyen qui est vague et imprécis ne saurait prospérer justifiant que le pourvoi initié sur une telle base soit rejeté
CCJA, 2e Ch., No 351/2024 DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 13 Décembre 2025
Arrêt
Excède ses pouvoirs et viole le principe du contradictoire le tribunal arbitral qui, sur le fondement d’une clause contractuelle, condamne une partie au paiement d’intérêts au-delà de ce qui était sollicité sans recueillir l’observation des parties
CCJA, 2e Ch., No 70/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 26 Janvier 2026
Arrêt
La qualité d’avocat régulièrement constitué ne dispense pas de l’exigence de se munir d’un pouvoir spécial pour percevoir le paiement des sommes saisies de sorte que le tiers saisi ne saurait les payer au Conseil sans pouvoir spécial valable
CCJA, 2e Ch., No 77/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 26 Janvier 2026
Arrêt
La demande de renouvellement d’un bail n’étant pas circonscrite sous une forme particulière, son contenu dépend de l’appréciation souveraine du juge et échappe au contrôle de la CCJA en cassation
CCJA, 2e Ch., No 76/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 31 Août 2025
Arrêt
Viole l’article 313 de l’AUPSRVE, le juge qui prononce l’annulation d’une adjudication pour défaut de signification du commandement de saisie immobilière au débiteur, cette irrégularité constituant une cause antérieure à l’audience éventuelle
CCJA, 2e Ch., No 75/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 31 Août 2025