Recherche
Affichage : 884 trouvé(e)(s)
Protocole du 20 janvier 2007 relatif aux privilèges et immunités de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest
Aux fins du présent Protocole, on entend par : 1. « Autorités compétentes de L’Etat » : les autorités nationales, locales ou autres de chaque Etat membre de l’Union Monétaire Ouest Africaine qui sont compétentes......
ADOPTÉ(E) LE 20/01/2007 À Ouagadougou
Loi n°92/008 du 14 Août 1992 Fixant certaines dispositions relatives à l’exécution des décisions de justice au Cameroun, modifiée par la loi n° 97/018 du 7 août 1997
La présente loi fixe certaines dispositions relatives à l’exécution des décisions de justice.......
ADOPTÉ(E) LE 14/08/1992 À Yaoundé
Loi n° 2019/021 du 24 décembre 2019 fixant certaines règles relatives à l'activité de crédit dans les secteurs bancaire et de la microfinance au Cameroun
Le Parlement a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :......
ADOPTÉ(E) LE 24/12/2019 À Yaoundé
Règlement n°01/09/CEMAC/UMAC/COBAC du 20 avril 2009 portant création du Fonds de Garantie de Dépôts en Afrique Centrale
Le plafond d’indemnisation des titulaires des dépôts et autres avoirs éligibles à la protection du mécanisme de garantie est fixé à 5 millions de F.CFA par ayant droit et par établissement de crédit.......
ADOPTÉ(E) LE 20/04/2009 À Bata
Règlement COBAC R-2019/04 du 23 septembre 2019 relatif aux modalités de publication des sanctions disciplinaires et pécuniaires prononcées par la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale
La Commission Bancaire de l’Afrique Centrale, Vu la Convention du 16 octobre 1990 portant création d’une Commission Bancaire de l’Afrique Centrale (COBAC), son Annexe et ses textes subséquents ; Vu le règlement n° 02/14/CEMAC/UMAC/COBAC du 25 avril 20......
ADOPTÉ(E) LE 23/09/2019 À Libreville
Règlement COBAC R-2019/03 du 23 septembre 2019 relatif aux modalités d’application et de recouvrement des sanctions pécuniaires par la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale
La Commission Bancaire de l’Afrique Centrale, Vu la Convention du 16 octobre 1990 portant création d’une Commission Bancaire de l’Afrique Centrale (COBAC), son Annexe et ses textes subséquents ; Vu le règlement n° 01/18/CEMAC/UMAC du 21 décembr......
ADOPTÉ(E) LE 23/09/2019 À Libreville
Loi organique n°009/2019 du 05 juillet 2019 portant Code Pénal en République Gabonaise
Le fait par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, de recevoir, exiger, ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu’elle sait ne pas &......
ADOPTÉ(E) LE 05/07/2019 À Libreville
Traité révisé du 18 décembre 2019 instituant la Communauté Economique des Etats de l'Afrique Centrale (CEEAC)
Cliquez ici.......
ADOPTÉ(E) LE 18/12/2019 À Libreville
Décret n° 2020-540 du 26 février 2020 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux de commerce et les chambres commerciales d'appel au Sénégal
Le Président de la République, VU la Constitution ; VU la loi 2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques ; VU la loi 2008-10 du 25 janvier 2008 portant loi d'orientation relative à la soci&eac......
ADOPTÉ(E) LE 26/02/2020 À Dakar
Règlement n°12/2008/CM/UEMOA du 26 septembre 2008 fixant la liste des marchandises exclues du transit
Le Conseil des Ministres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) Vu le Traité de l’UEMOA, notamment en ses articles 16, 20, 21, 26, 76 et 82 ; Vu l’Acte Additionnel n° 04/96 du 10 mai 1996, instituant un régime tarifaire pré......
ADOPTÉ(E) LE 26/09/2008 À Bamako