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Loi n° 2019-016 du 30 octobre 2019 portant régime juridique applicable aux communications audiovisuelles en République togolaise
Des décrets en conseil des ministres organisent le schéma national de basculement vers le numérique et d’arrêt de la diffusion analogique.......
ADOPTÉ(E) LE 30/10/2019 À Lomé
Loi n° 2019-015 du 30 octobre 2019 portant code de l’organisation judiciaire au Togo
L’Assemblée nationale a délibéré et adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :......
ADOPTÉ(E) LE 30/10/2019 À Lomé
Loi n° 2014-140 du 24 mars 2014 portant orientation de la politique nationale de promotion des petites et moyennes entreprises en Côte d’Ivoire
L’ASSEMBLEE NATIONALE a adopté, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit:......
ADOPTÉ(E) LE 24/03/2014 À Abidjan
Décret n° 2016-112 du 24 février 2016 portant modalités d’acquisition et de perte de la qualité de PME en Côte d'Ivoire
La qualité de PME se perd par : - la découverte de fraudes avérées sur les dossiers déposés ; - la découverte de fraudes à l’issue d’un contrôle effectué au sein de l'entreprise par le Ministère en char......
ADOPTÉ(E) LE 24/02/2016 À Abidjan
Loi n° 2018-028 du 10 décembre 2018 instituant les juridictions commerciales en République togolaise modifiée par la loi n°2020-002 du 07 janvier 2020
La présente loi institue des juridictions commerciales au Togo. Les juridictions commerciales comprennent les tribunaux de commerce et les chambres commerciales de la Cour d’appel.......
ADOPTÉ(E) LE 10/12/2018 À Lomé
Instruction n°02/CRCT/2010 du 23 décembre 2010 relative à la comptabilité - titres de la cellule de règlement et de conservation des titres (CEMAC)
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ADOPTÉ(E) LE 23/12/2010 À Yaoundé
Instruction n° 22-12-2011 du 27 décembre 2011 établissant la liste des documents et informations constitutifs du dossier d’autorisation préalable pour l’extension des activités des établissements financiers à caractère bancaire (UMOA)
LE GOUVERNEUR DE LA BANQUE CENTRALE DES ETATS DE L’AFRIQUE DE L’OUEST (BCEAO), Vu le Traité de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), en date du 20 janvier 2007, notamment en son article 34 ; Vu les Statuts de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique d......
ADOPTÉ(E) LE 27/12/2011 À Dakar
Instruction n° 003-05-2017 du 5 mai 2017 relative à la déclaration des états périodiques des établissements de crédit de l’Union Monétaire Ouest Africaine
LE GOUVERNEUR DE LA BANQUE CENTRALE DES ETATS DE L’AFRIQUE DE L’OUEST (BCEAO), Vu le Traité de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) du 20 janvier 2007, no- tamment en son article 34 ; Vu les Statuts de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l&rsq......
ADOPTÉ(E) LE 05/05/2017 À Dakar
Arrêté n°0000201/Minfi du 04 Mai 2020 portant classification des entreprises publiques au Cameroun
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ADOPTÉ(E) LE 04/05/2020 À Yaoundé
Décret n°2020/375 du 07 Juillet 2020 portant règlement général de la comptabilité publique (Cameroun)
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ADOPTÉ(E) LE 07/07/2020 À Yaoundé