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Affichage : 9938 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Ordonnance
Doit être déclarée irrecevable la demande d’annulation d’un commandement de payer lorsque celui-ci constitue un incident d’une procédure de saisie immobilière relevant d’une autre juridiction
Tribunal de commerce de Niamey, , No 156 DU 13 Octobre 2025
Mise à jour le 06 Août 2026
Ordonnance
Doit être rejetée la liquidation d’astreintes lorsque le tiers saisi, privé de la disponibilité des fonds par une décision de justice, n’est plus tenu de l’obligation de paiement
Tribunal de commerce de Niamey, , No 153 DU 09 Octobre 2025
Mise à jour le 06 Août 2026
Ordonnance
Doit être ordonnée la suspension du paiement au titre d’une lettre de crédit lorsque son exécution immédiate risque de priver le demandeur de toute possibilité de réparation d’un dommage imminent
Tribunal de commerce de Niamey, , No 152 DU 06 Octobre 2025
Mise à jour le 06 Août 2026
Ordonnance
Doit être déclarée irrecevable l’action d’une SARLU introduite par un directeur général dès lors que seul le gérant a qualité pour la représenter légalement
Tribunal de commerce de Niamey, , No 151 DU 06 Octobre 2025
Mise à jour le 06 Août 2026
Ordonnance
Doit être déclarée sans objet l’action en contestation de saisie-attribution lorsque le créancier procède volontairement à la mainlevée des mesures d’exécution contestées
Tribunal de commerce de Niamey, , No 149 DU 29 Septembre 2025
Mise à jour le 06 Août 2026
Ordonnance
La mainlevée de la saisie-vente rend sans objet l’action en contestation
Tribunal de commerce de Niamey, , No 117 DU 18 Août 2025
Mise à jour le 05 Août 2026
Arrêt
Une décision du Procureur Général, ordonnant la suspension d’une exécution forcée déjà entamée en violation de l’article 32 de l’AUPSRVE doit être cassée
CCJA, 1ère Ch., No 164/2026 DU 25 Juin 2026
Mise à jour le 16 Juillet 2026
Ordonnance
L’irrégularité de l’acte de dénonciation entraîne la nullité de la saisie-attribution
Tribunal de commerce de Niamey, , No 72 DU 29 Mai 2025
Mise à jour le 07 Août 2026
Ordonnance
La reconnaissance partielle de dette par paiements CARPA rend la créance de loyers non sérieusement contestable et justifie l'octroi d'une provision au bailleur
Tribunal de commerce de Niamey, , No 75 DU 02 Juin 2025
Mise à jour le 07 Août 2026
Ordonnance
La saisie conservatoire pratiquée contre une personne qui n’est pas débitrice du saisissant et comportant des mentions erronées sur son identification doit être annulée et sa mainlevée ordonnée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 38 DU 07 Avril 2025
Mise à jour le 14 Juillet 2026