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Affichage : 9938 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La demande tendant au paiement des dommages et intérêts pour les vices décelés dans le matériel livré sera reçu car elle ne saurait constituer une nouvelle demande du simple fait du changement de son fondement
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 492/2023 DU 11 Mai 2023
Mise à jour le 29 Mars 2024
Arrêt
L’appel interjeté contre la décision rendue en matière de saisie immobilière cinq jours après l’expiration du délai de 15 jours prévu doit être déclaré irrecevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 769/2023 DU 27 Juillet 2023
Mise à jour le 29 Mars 2024
Arrêt
Deux sociétés ayant des personnalités juridiques distinctes, l’une ne saurait solliciter l’exéquatur d’une décision obtenue par l’autre à l’étranger sous peine d’irrecevabilité
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 333/2023 DU 23 Mars 2023
Mise à jour le 29 Mars 2024
Arrêt
Le preneur qui procède au paiement des loyers auprès du séquestre désigné et chargé de les recueillir pour le compte du bailleur remplit parfaitement son obligation de sorte que la demande de résiliation du bail ne saurait prospérer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 676 /2023 DU 11 Juillet 2023
Mise à jour le 29 Mars 2024
Arrêt
L’appel interjeté contre une décision rendue en matière de saisie immobilière, plus de quinze jours après le prononcé de la décision est irrecevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 704/2023 DU 13 Juillet 2023
Mise à jour le 29 Mars 2024
Arrêt
Puisque la désignation d’un administrateur provisoire suppose une mésentente entre les associés et une paralysie du fonctionnement de la société, c’est à tort que le premier juge a fait droit à cette demande alors qu’une AG s’est normalement tenue
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 603/2023 DU 15 Juin 2023
Mise à jour le 29 Mars 2024
Arrêt
Est irrecevable, l’appel dont l’acte fait mention d’une date d’audience qui ne respecte pas le délai minimum impératif fixé par l’article 228 du Code de procédure civile ivoirien
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 288/2023 DU 09 Mars 2023
Mise à jour le 29 Février 2024
Arrêt
La Cour d’appel donnera acte aux appelants de leur désistement tout en déclarant l’instance éteinte
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 318/2023 DU 21 Mars 2023
Mise à jour le 29 Février 2024
Arrêt
Dès lors l’intimée a rempli son obligation contractuelle, elle ne saurait être condamnée au paiement des dommages et intérêts
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 472/2023 DU 09 Mars 2023
Mise à jour le 29 Mars 2024
Arrêt
Suite à la résolution de leur contrat, la banque sera condamnée à restituer les sommes perçues pour la création d’un fonds commun de placement si elle ne remplit pas cette obligation sous prétexte qu’elle n’aurait pas obtenu l’agrément nécessaire à cet ef
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 626/2023 DU 22 Juin 2023
Mise à jour le 29 Mars 2024