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Affichage : 9908 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
S’il existe une contestation entre les parties quant au montant de la somme due, c’est à juste titre si, pour se prononcer, le premier juge a ordonné une expertise à l’effet d’évaluer la rémunération due par une partie à l’autre
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 774/2023 DU 27 Juillet 2023
Mise à jour le 29 Mars 2024
Arrêt
Dès lors l’intimée a rempli son obligation contractuelle, elle ne saurait être condamnée au paiement des dommages et intérêts
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 472/2023 DU 09 Mars 2023
Mise à jour le 29 Mars 2024
Arrêt
Etant donné que les contestations soulevées devant le premier juge ne portent pas sur un cas d’ouverture d’appel au sens de l’article 300 de l’AUPSRVE, l’appel interjeté contre la décision rendue en matière de saisie immobilière sera déclaré irrecevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 482/2023 DU 11 Mai 2023
Mise à jour le 28 Mars 2024
Arrêt
La Cour d’appel donnera acte à la partie qui souhaite se désister de son instance
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 571/2023 DU 08 Juin 2023
Mise à jour le 25 Mars 2024
Arrêt
Le délai d’appel contre les ordonnances de référé étant de huit (08) jours à compter de la signification, l’appel interjeté hors délai sera déclaré irrecevable pour forclusion
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 559/2023 DU 06 Juin 2023
Mise à jour le 26 Mars 2024
Arrêt
Si une ordonnance n’a pas été remise en cause par un arrêt de la Cour d’appel, l’appelante perd son droit de faire examiner son recours de sorte qu’il sera déclaré irrecevable pour cause de déchéance
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 575/2022 DU 22 Décembre 2022
Mise à jour le 29 Mars 2024
Arrêt
Ayant été dénoncé dans les conditions qui y avaient été prévues, le contrat ne peut être jugé avoir été rompu abusivement de sorte qu’une partie ne saurait solliciter le paiement des dommages et intérêts
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 589/2023 DU 15 Juin 2023
Mise à jour le 27 Mars 2024
Arrêt
Une clause de révocation de plein droit du mandat en cas d’inexécution par le mandataire de ses obligations contractuelles n’ayant pas été prévue, c’est à tort que le Tribunal a constaté la révocation du mandataire
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 710/2023 DU 18 Juillet 2023
Mise à jour le 27 Mars 2024
Arrêt
Si par lettre, le preneur a indiqué que tous les actes de procédure par lui entrepris sont nuls et non avenus, cela équivaut à une renonciation claire de se prévaloir de l’ordonnance de réintégration dont il bénéficie
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 486/2023 DU 11 Mai 2023
Mise à jour le 18 Avril 2024
Arrêt
Le rapport rendu par l’expert choisi par une partie ne saurait servir de base pour la condamnation de l’autre au paiement du coût des malfaçons si le tribunal avait désigné un expert à cet effet qui a établi un rapport contradictoire
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 677/2023 DU 11 Juillet 2023
Mise à jour le 27 Mars 2024