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Loi n°22/004 du 22 avril 2022 régissant la cryptomonnaie en République Centrafricaine
La présente loi a pour objet de régir toutes les transactions liées aux cryptomonnaies en République Centrafricaine, sans restriction, avec un pouvoir d’émission illimité dans toute sa transaction et à tout titre, effectuées par les perso......
ADOPTÉ(E) LE 22/04/2022 À Bangui
Acte additionnel 04/21-CEMAC-CJ-CGE-15 du 05 octobre 2021 portant statut de la Cour de Justice Communautaire (CEMAC)
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ADOPTÉ(E) LE 05/10/2023 À Yaoundé
Acte additionnel n° 03/21-CEMAC-CJ-CGE-15 du 05 octobre 2021 portant règlement de procédure de la Cour de justice communautaire (CEMAC)
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ADOPTÉ(E) LE 05/10/2021 À Yaoundé
Acte additionnel n° 01/21-CEMAC-CJ-CCE-15 du 05 octobre 2021 portant statut du centre d'arbitrage de la Cour de Justice Communautaire
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ADOPTÉ(E) LE 05/10/2021 À Yaoundé
Règlement n° 02/CEMAC/UMAC/CM du 23 décembre 2021 portant insaisissabilité des comptes en devises dans la CEMAC des entreprises extractives
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ADOPTÉ(E) LE 23/12/2021 À Douala
Loi n° 2021-012 du 18 juin 2021 portant code du travail en République du Togo
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ADOPTÉ(E) LE 18/06/2021 À Lomé
Instruction n° 006/GR/2021 du 13 décembre 2021 précisant les conditions et modalités d’ouverture et de fonctionnement des comptes en devises des entreprises extractive résidentes (CEMAC)
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ADOPTÉ(E) LE 13/12/2021 À Yaoundé
Loi n° 94-63 du 22 août 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux économique (Sénégal)
Les articles 32 à 91 de la présente loi sont abrogés par la loi du 12 avril 2021 sur les prix et la protection du consommateur......
ADOPTÉ(E) LE 22/08/1994 À Dakar
Loi n° 2021-25 du 12 avril 2021 sur les prix et la protection du consommateur (Sénégal)
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ADOPTÉ(E) LE 12/04/2021 À Dakar
Avis n° 01-03-2022 relatif à la reconduction en 2022 des dispositions de refinancement des obligations de relance et des bons de soutien et de résilience émis par les Etats membres de l'UEMOA
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ADOPTÉ(E) LE 08/03/2022 À Dakar