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Affichage : 9908 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Jugement
Le débiteur qui ne rapporte pas la preuve de s’être déchargé de son obligation de paiement sera condamné à verser au créancier, une somme à ce titre
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 20/2024 DU 08 Janvier 2024
Mise à jour le 16 Avril 2024
Arrêt
L’interprétation ou la rectification des erreurs matérielles ne saurait remettre en cause les motifs des décisions de la CCJA, lesquelles sont définitives et exécutoires de sorte qu’un tel recours sera déclaré irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 25/2024 DU 01 Février 2024
Mise à jour le 23 Avril 2024
Arrêt
Si le preneur a contesté le nouveau prix du loyer fixé par le bailleur, ce dernier ne saurait prétendre à une augmentation du prix s’il n’a pas saisi la juridiction compétente pour statuer à cet effet
CCJA, 1ère Ch., No 27/2024 DU 01 Février 2024
Mise à jour le 23 Avril 2024
Ordonnance
Etant donné que le bailleur et le preneur ne sont pas commerçants, et que le bail est à usage d’habitation, le Tribunal de Commerce d’Abidjan ne saurait retenir sa compétence sur le litige qui pourrait résulter de leur relation
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 31 DU 09 Janvier 2024
Mise à jour le 23 Avril 2024
Ordonnance
Si l’analyse de la mise en demeure révèle que le bailleur n’y a pas indiqué que la juridiction statuant à bref délai sera saisie en cas de défaut d’exécution du preneur, l’acte sera jugé nul et l’action en résiliation du bail déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 38/2024 DU 10 Janvier 2024
Mise à jour le 23 Avril 2024
Ordonnance
En l’absence de l’apposition du sticker sur l’exploit du procès-verbal de saisie conservatoire par l’huissier, l’acte est nul de sorte que la mainlevée de la saisie conservatoire sera ordonnée de ce fait
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 25 DU 08 Janvier 2024
Mise à jour le 16 Avril 2024
Arrêt
Aucun vice rédhibitoire n’ayant été établi par le rapport d’expert, c’est à tort que le Tribunal a prononcé la résolution du contrat de vente de la villa intervenu entre les parties
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 27/2023 DU 12 Janvier 2023
Mise à jour le 27 Décembre 2023
Jugement
Une action en recouvrement ayant été initiée par le créancier avant l’expiration du délai de prescription de cinq ans, le cours de celle-ci est interrompue de ce fait
Tribunal de commerce de Niamey, , No 138/2020 DU 01 Septembre 2020
Mise à jour le 22 Novembre 2023
Jugement
Le préalable de la tentative de règlement amiable nécessaire avant la saisine des juridictions de commerce en droit ivoirien n’ayant pas été respecté, l’action initiée sera déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 7 DU 03 Janvier 2023
Mise à jour le 16 Avril 2024
Jugement
La mise en demeure adressée au preneur n’ayant pas précisé la clause du contrat de bail violée, l’action en résiliation dudit contrat et en expulsion du preneur sera déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 14 DU 03 Janvier 2024
Mise à jour le 16 Avril 2024