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Jugement
Dès lors que le preneur manque à son obligation de paiement des loyers prévue par l’article 112 de l’AUDCG, le bailleur peut obtenir de la juridiction compétente sa condamnation à cet effet
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 111 DU 17 Janvier 2024
Mise à jour le 28 Mai 2024
Jugement
La partie qui a bénéficié d’un prêt sera condamnée à payer le reliquat en plus des pénalités de retard s’il s’avère qu’elle n’a pas entièrement remboursé sa dette arrivée à échéance
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 143 DU 19 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Mai 2024
Jugement
Le preneur qui manque à son obligation de paiement des loyers malgré la mise en demeure qui lui a été adressée viole son obligation contractuelle de sorte qu’il sera condamné à cet effet et expulsé du fait de la résiliation du contrat de bail
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 109 DU 17 Janvier 2024
Mise à jour le 28 Mai 2024
Jugement
Si, bien qu’ayant été mis en demeure de respecter son obligation de paiement des loyers, le preneur n’obtempère pas, il sera condamné à cet effet et expulsé à la suite de la résiliation du contrat de bail
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 108 DU 17 Janvier 2024
Mise à jour le 28 Mai 2024
Jugement
Le non-paiement des loyers échus par le preneur constitue un manquement à son obligation de sorte qu’il sera condamné à payer la somme réclamée et expulsé à la suite de la résiliation du contrat de bail si malgré sa mise en demeure, il ne s’exécute pas
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 104 DU 17 Janvier 2024
Mise à jour le 28 Mai 2024
Jugement
Lorsque le contrat liant les parties a été résolu, le prestataire doit restituer la totalité de la somme qu’il a perçue même si le contrat stipule que les frais d’étude de dossier sont non remboursables
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 102 DU 17 Janvier 2024
Mise à jour le 28 Mai 2024
Ordonnance
Le tiers saisi doit être mis hors de cause de la procédure de contestation de la saisie conservatoire s’il s’avère que les fonds saisis ne sont plus en sa possession mais entre les mains de la caisse de dépôts et de consignation désignée comme séquestre
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 93/2024 DU 17 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Mai 2024
Ordonnance
Puisque l’exploit de dénonciation de la saisie-attribution est nul du fait du défaut d’apposition du sticker sur l’acte, la mainlevée de la saisie doit être ordonnée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 95 DU 17 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Mai 2024
Jugement
Le preneur qui ne respecte pas son obligation de paiement des loyers malgré la mise en demeure qui lui a été adressée sera expulsé à la suite de la résiliation du contrat de bail
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 188 DU 24 Janvier 2024
Mise à jour le 06 Juin 2024
Jugement
Le preneur n’ayant pas rapporté la preuve du paiement des loyers sera condamné à cet effet et son expulsion ordonnée à la suite de la résiliation du contrat de bail dès lors que malgré sa mise en demeure, le preneur n’a pas respecté son obligation
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de Jugement de la Section I, No 043/2024/CJ2/S1/TCC DU 25 Mai 2024
Mise à jour le 20 Juillet 2024