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Jugement
Bien qu’ayant procédé au paiement partiel des loyers échus, le manquement à son obligation persiste malgré la mise en demeure qui lui a été adressée de sorte que le preneur sera expulsé à la suite de la résiliation du contrat de bail
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 140 DU 19 Janvier 2024
Mise à jour le 30 Mai 2024
Ordonnance
Le débiteur doit être débouté de sa demande en mainlevée des saisies conservatoires pratiquées par le créancier s'il s'avère que ce dernier a obtenu dans le mois suivant les saisies, une ordonnance d'injonction de payer
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 118/2024 DU 23 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Mai 2024
Jugement
Si, pour n’avoir pas sollicité le renouvellement de son droit au bail, le preneur devient un occupant sans droit ni titre, sa demande de paiement d’une indemnité d’éviction ne saurait prospérer
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 139 DU 19 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Mai 2024
Jugement
Le preneur qui ne paie pas les loyers manque à son obligation de sorte qu’à la suite de la mise en demeure infructueuse à lui adressée, la résiliation du contrat de bail sera prononcée et son expulsion ordonnée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 137 DU 19 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Mai 2024
Jugement
Le débiteur bénéficiaire d’un crédit bancaire sera condamné par la juridiction compétente à rembourser le reliquat du concours financier dont il a bénéficié de sa banque
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 136/2024 DU 19 Janvier 2024
Mise à jour le 19 Juin 2024
Jugement
En matière d’assurance, l’action initiée pour le paiement des débours est prescrite dès lors qu’elle n’a pas été initiée dans le délai de deux ans à compter de l’évènement qui y a donné naissance
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 135 DU 19 Décembre 2023
Mise à jour le 29 Mai 2024
Ordonnance
Le contrat de crédit-bail ayant été résilié, il sera ordonné au crédit preneur de restituer le véhicule qui en faisait l’objet
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 97/2024 DU 17 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Mai 2024
Arrêt
La créance résultant de la clôture juridique d’un compte bancaire est certaine, liquide et exigible de sorte que, la débitrice et la caution peuvent valablement être condamnées à rembourser le prêt au moyen d’une ordonnance d’injonction de payer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 80/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 01 Juillet 2024
Arrêt
Dès lors que la mesure sollicitée est une mesure conservatoire ou d’urgence prise pour la sauvegarde d’un droit et qui ne préjudicie pas au fond du litige, le juge des référés peut valablement se prononcer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 59/2024 DU 18 Janvier 2024
Mise à jour le 23 Juin 2024
Ordonnance
Ne peut être condamné au paiement des causes de la saisie, le tiers qui, n'étant pas soumis à l'obligation de vérifier l'inscription d’une sûreté au RCCM, déclare que les sommes qu'il détient pour le débiteur font l'objet d'un nantissement au profit d'une
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 115 DU 22 Janvier 2024
Mise à jour le 06 Juin 2024