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Jugement
L’action initiée est irrecevable dès lors que le demandeur n’a pas respecté l’exigence d’une tentative de règlement amiable préalable à la saisine de la juridiction compétente
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 133/2024 DU 18 Janvier 2024
Mise à jour le 18 Juin 2024
Jugement
Le Tribunal de commerce peut se prononcer sur le litige opposant deux sociétés commerciales dès lors que les actes posés par ces dernières sont considérés comme étant des actes de commerce par nature
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 130/2024 DU 18 Janvier 2024
Mise à jour le 18 Juin 2024
Jugement Avant Dire Droit
Même si le porteur de la lettre de change n’a pas dressé un protêt faute de paiement dans le délai imparti, il conserve néanmoins son recours cambiaire contre le tiré accepteur qui sera condamné au paiement de la somme réclamée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 44/2024 DU 12 Janvier 2024
Mise à jour le 06 Juin 2024
Jugement
La société émettrice des actions et la société de bourse doivent être condamnées à faire le point sur les dividendes d’un actionnaire si plusieurs années après sa souscription, il n’a ni été convoqué à une AG, ni reçu le versement de dividendes
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 123/2024 DU 18 Janvier 2024
Mise à jour le 18 Juin 2024
Jugement
La juridiction saisie ne saurait faire droit à la demande de radiation d’une hypothèque s’il s’avère que la débitrice principale demeure redevable envers la banque, d’une somme non contestée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 125/2024 DU 18 Janvier 2024
Mise à jour le 18 Juin 2024
Jugement
Les parties n’ayant pas procédé à une tentative de règlement amiable de leur litige, l’action de la demanderesse sera déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 128/2024 DU 18 Janvier 2024
Mise à jour le 18 Juin 2024
Jugement
La partie qui est présente sur des parcelles de terrain et dont la propriété est constatée par des arrêtés de concession définitive a qualité à agir de sorte que la fin de non-recevoir qui estime le contraire sera déclarée mal fondée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 134/2024 DU 18 Janvier 2024
Mise à jour le 18 Juin 2024
Jugement
Le contrat de bail à durée déterminée qui n’a pas été renouvelé expose le preneur qui se maintien dans le local au paiement d’une indemnité d’occupation qui ne peut être recouvrée par voie d’injonction de payer car n’ayant pas une cause contractuelle
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 127/2024 DU 18 Janvier 2024
Mise à jour le 18 Juin 2024
Jugement
Est irrecevable, l’action en résiliation initiée par une personne qui n’est pas partie au contrat de bail et ce, en raison de l’effet relatif des contrats
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 122/2024 DU 18 Janvier 2024
Mise à jour le 18 Juin 2024
Ordonnance
Le tiers saisi ne saurait être condamné au paiement des dommages et intérêts si aucune faute n’a été mise à sa charge de sorte que la demande à cette fin sera jugée mal fondée en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 112/2024 DU 19 Janvier 2024
Mise à jour le 01 Juillet 2024