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Affichage : 9810 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Ne viole pas les articles 154 et 156 de l’AUPSRVE, la Cour d’appel qui retient la qualité de tiers saisi en présence d’un compte créditeur au jour de la saisie
CCJA, 1ère Ch., No 257/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 06 Mai 2026
Arrêt
La résiliation du bail commercial peut être refusée en présence d’une contestation sérieuse sur la propriété de l’immeuble et l’identité du bailleur
CCJA, 2e Ch., No 318/2025 DU 04 Décembre 2025
Mise à jour le 07 Février 2026
Arrêt
Ne constitue pas une suspension de l’exécution forcée au sens de l’article 32 de l’AUPSRVE le refus de paiement du tiers saisi, lequel ne peut s’analyser en arrêt d’exécution qu’en vertu d’une décision juridictionnelle
CCJA, 2e Ch., No 220/2025 DU 10 Juillet 2025
Mise à jour le 01 Mars 2026
Arrêt
Constate le désistement d’instance parfait et prononce l’extinction de l’instance lorsque le défendeur y consent à la suite d’un accord transactionnel intervenu entre les parties
CCJA, 1ère Ch., No 326/2025 DU 11 Décembre 2025
Mise à jour le 07 Mai 2026
Arrêt
La CCJA se déclare incompétente lorsque le litige en paiement ne soulève aucune question relative à l’application des Actes uniformes et relève exclusivement de la loi nationale
CCJA, 1ère Ch., No 131/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 27 Avril 2026
Arrêt
L’opposition à injonction de payer ne saurait prospérer lorsque la date de comparution fixée ou reportée excède le délai légal de trente jours à compter de l’opposition
CCJA, 1ère Ch., No 137/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 27 Avril 2026
Arrêt
Le décès de la demanderesse au pourvoi interrompt l’instance et justifie le classement provisoire du dossier
CCJA, 1ère Ch., No 136/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 27 Avril 2026
Arrêt
La créance constatée par une reconnaissance de dette accessoire à une vente commerciale se prescrit par deux ans et non par cinq ans
CCJA, 1ère Ch., No 135/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 27 Avril 2026
Arrêt
Le recours formé par une personne morale qui ne justifie pas de son existence juridique malgré mise en demeure de régulariser est irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 134/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 27 Avril 2026
Arrêt
Le moyen de cassation qui critique l’exploit de signification sans formuler de grief précis contre l’arrêt attaqué est irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 132/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 27 Avril 2026